Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Nîmes

📂 Immigration / Asile

🏷️ Prolongation de rétention administrative

Un homme a reçu un arrêté préfectoral en mai 2026 lui ordonnant de quitter le territoire national avec interdiction de retour pendant trois ans. Il a été placé en rétention administrative. Le magistrat du tribunal judiciaire de Nîmes a ordonné la prolongation de cette rétention à plusieurs reprises, décisions confirmées en appel. L’intéressé a interjeté appel, invoquant un défaut de diligences de la préfecture. Il a déclaré être algérien, sans passeport, opposé à son éloignement vers l’Algérie, et a demandé sa remise en liberté. La cour a jugé l’appel recevable. Elle a rappelé les conditions légales de prolongation de la rétention administrative, notamment en cas d’urgence, menace pour l’ordre public, ou impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement. La cour a constaté que l’intéressé ne disposait d’aucun document d’identité ni justificatif d’origine, rendant nécessaire son identification avant éloignement. Le consulat d’Algérie a été saisi, une présentation consulaire a eu lieu, mais la préfecture ne peut contraindre les autorités consulaires. La cour a rejeté le moyen tiré du défaut de diligence. L’intéressé ne justifie pas d’adresse stable ni de ressources, et fait l’objet d’une mesure d’éloignement en vigueur. La prolongation de la rétention est justifiée pour permettre l’éloignement. La cour a confirmé l’ordonnance de prolongation.

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