Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Rennes

📂 Assurances

🏷️ Radiation d’appel

Un demandeur a contesté le non-paiement intégral par une société d’assurance d’une condamnation incluant le doublement des intérêts. Il a souligné que la société d’assurance avait déjà versé une somme importante mais refusait de payer la sanction des intérêts doublés, arguant que cela mettrait en péril l’équilibre du système assurantiel. La société d’assurance a reconnu avoir payé le principal mais contestait la base de calcul et la période des intérêts doublés, estimant la sanction disproportionnée. L’accident impliquait deux véhicules assurés par différentes compagnies, avec un mandat d’indemnisation initialement exercé par une autre société. La société d’assurance n’avait pas été informée à temps pour présenter une offre provisionnelle. Le tribunal a rappelé que la radiation de l’appel peut être ordonnée si l’appelant n’exécute pas la décision sauf si cela entraîne des conséquences manifestement excessives ou s’il est dans l’impossibilité d’exécuter. La société d’assurance n’a pas démontré de telles conséquences ni d’impossibilité. Le demandeur a reçu une indemnisation récente et travaille, ce qui rend probable le remboursement en cas d’infirmation. La demande de radiation a été accueillie, la société d’assurance condamnée aux dépens et à verser une somme au demandeur au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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