Jurisprudence

Cour d’appel de Lyon, 4 juin 2026, 24/04242

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⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Copropriété

🏷️ Responsabilité du syndicat

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Lyon

Catégorie

Copropriété

Sous-catégorie

Responsabilité du syndicat

Textes cités

Résumé

Une locataire a subi des infiltrations d’eau dans un appartement loué, causant des désordres d’humidité persistants. Après plusieurs sinistres déclarés à son assurance, une expertise amiable a confirmé les infiltrations dues à un défaut d’entretien de la toiture, partie commune de l’immeuble. La locataire a assigné le syndicat des copropriétaires et l’office public de l’habitat pour obtenir réparation de son préjudice de jouissance et moral. Le tribunal a rejeté ses demandes, mais elle a interjeté appel. La cour a rappelé que le syndicat est responsable de plein droit des parties communes et doit garantir la jouissance paisible du logement. Le défaut d’entretien de la toiture a causé un trouble de jouissance reconnu. La cour a condamné in solidum le syndicat, son assureur Swisslife, et l’office public à verser des dommages et intérêts à la locataire. La société d’assurance a été tenue de garantir les condamnations. Les demandes des défendeurs relatives aux frais ont été rejetées.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Responsabilité du syndicat des copropriétaires pour infiltrations d’eau : indemnisation du préjudice de jouissance et moral

Juridiction :
Cour d’appel de Lyon

Date :
4 juin 2026

Numéro RG :
24/04242

Citation exacte complète :
Responsabilité du syndicat des copropriétaires pour infiltrations d’eau : indemnisation du préjudice de jouissance et moral – Cour d’appel de Lyon, 4 juin 2026, N° de RG 24/04242.

Variantes exactes de recherche :
Responsabilité du syndicat des copropriétaires pour infiltrations d’eau : indemnisation du préjudice de jouissance et moral – Cour d’appel de Lyon, 4 juin 2026, N° de RG 24/04242.
Cour d’appel Lyon 4 juin 2026 RG 24/04242
RG 24/04242
N° RG 24/04242
N° de RG 24/04242
24/04242 Responsabilité du syndicat des copropriétaires

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Lyon, 4 juin 2026, N° de RG 24/04242 relative à la responsabilité du syndicat des copropriétaires pour infiltrations d’eau, précisant que la responsabilité de plein droit s’applique sans nécessité de prouver une faute, que le bailleur est tenu à une obligation de jouissance paisible, et que l’indemnisation du préjudice de jouissance et moral doit être fondée sur des éléments probants. La solidarité entre syndicat, bailleur et assureur est confirmée, ainsi que la condamnation aux dépens et frais irrépétibles.

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