Jurisprudence

Cour d’appel de Rennes, 4 juin 2026, 25/04117

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⚖️ Cour d’appel de Rennes

📂 Procédure

🏷️ Radiation d’appel

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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Rennes

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Radiation d’appel

Textes cités

Résumé

Des époux ont demandé la radiation d’un appel formé par une locataire expulsée qui n’avait pas exécuté une décision de justice la condamnant à des paiements. La locataire contestait la radiation en invoquant sa situation financière défavorable. Le tribunal a constaté que la locataire avait quitté les lieux mais n’avait pas remis les clés ni communiqué sa nouvelle adresse. Elle ne justifiait d’aucun paiement des sommes dues. Malgré ses faibles ressources, elle n’a pas démontré que l’exécution de la décision entraînerait des conséquences manifestement excessives ou qu’elle était dans l’impossibilité d’exécuter. La demande de radiation a été jugée recevable et ordonnée. La locataire a été condamnée aux dépens de l’incident, sans application de l’article 700 du code de procédure civile.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Radiation d’appel pour inexécution de décision : conditions et conséquences pour le débiteur défaillant

Juridiction :
Cour d’appel de Rennes

Date :
4 juin 2026

Numéro RG :
25/04117

Citation exacte complète :
Radiation d’appel pour inexécution de décision : conditions et conséquences pour le débiteur défaillant – Cour d’appel de Rennes, 4 juin 2026, N° de RG 25/04117.

Variantes exactes de recherche :
Radiation d’appel pour inexécution de décision : conditions et conséquences pour le débiteur défaillant – Cour d’appel de Rennes, 4 juin 2026, N° de RG 25/04117.
CA Rennes 4 juin 2026 RG 25/04117
RG 25/04117
N° RG 25/04117
N° de RG 25/04117
25/04117 Radiation d’appel pour inexécution de décision

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Rennes, 4 juin 2026, N° de RG 25/04117 relative à la radiation d’appel pour inexécution de décision : conditions et conséquences pour le débiteur défaillant.

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