Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 4 juin 2026, 24/20079

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Saisies / Exécution forcée

🏷️ titre exécutoire

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Saisies / Exécution forcée

Sous-catégorie

titre exécutoire

Textes cités

Résumé

Un établissement public a émis un titre exécutoire contre une société débitrice, qui a fait pratiquer une saisie-attribution sur ses comptes. La société a contesté le titre et la saisie devant le juge de l’exécution, qui a rejeté ses demandes et condamné la société aux dépens. La société a interjeté appel puis s’est désistée de celui-ci. La cour a constaté le désistement parfait, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour, condamnant la société débitrice au paiement des dépens.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Contestations de saisie et titre exécutoire : dessaisissement et extinction de l’instance en appel

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
4 juin 2026

Numéro RG :
24/20079

Citation exacte complète :
Contestations de saisie et titre exécutoire : dessaisissement et extinction de l’instance en appel – Cour d’appel de Paris, 4 juin 2026, N° de RG 24/20079.

Variantes exactes de recherche :
Contestations de saisie et titre exécutoire : dessaisissement et extinction de l’instance en appel – Cour d’appel de Paris, 4 juin 2026, N° de RG 24/20079.
Cour d’appel Paris 4 juin 2026 RG 24/20079
RG 24/20079
N° RG 24/20079
N° de RG 24/20079
24/20079 Contestations de saisie et titre exécutoire

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 4 juin 2026, N° de RG 24/20079 relative aux contestations de saisie et titre exécutoire : dessaisissement et extinction de l’instance en appel.

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