Jurisprudence

Cour d’appel de Versailles, 4 juin 2026, 25/02053

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⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Sécurité sociale

🏷️ Allocation aux adultes handicapés

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Versailles

Catégorie

Sécurité sociale

Sous-catégorie

Allocation aux adultes handicapés

Textes cités

Résumé

Une demandeuse a sollicité l’allocation aux adultes handicapés (AAH) auprès de la Maison départementale de l’Autonomie, qui lui a été refusée en raison d’un taux d’incapacité inférieur à 50 %. Après un recours administratif et un jugement du tribunal judiciaire de Chartres rejetant sa demande, elle a interjeté appel. La cour a ordonné une consultation médicale pour évaluer son taux d’incapacité à la date de la demande. Le rapport médical a fixé ce taux à 35 %, correspondant à un handicap modéré. La demanderesse n’a pas conclu après ce rapport. La cour a confirmé le jugement initial, estimant que le taux d’incapacité ne permettait pas l’attribution de l’AAH. La demanderesse a été condamnée aux dépens.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Allocation aux adultes handicapés (AAH) : fixation du taux d’incapacité et conditions d’attribution

Juridiction :
Cour d’appel de Versailles

Date :
4 juin 2026

Numéro RG :
25/02053

Citation exacte complète :
Allocation aux adultes handicapés (AAH) : fixation du taux d’incapacité et conditions d’attribution – Cour d’appel de Versailles, 4 juin 2026, N° de RG 25/02053.

Variantes exactes de recherche :
Allocation aux adultes handicapés (AAH) : fixation du taux d’incapacité et conditions d’attribution – Cour d’appel de Versailles, 4 juin 2026, N° de RG 25/02053.
Cour d’appel de Versailles 4 juin 2026 RG 25/02053
RG 25/02053
N° RG 25/02053
N° de RG 25/02053
25/02053 Allocation aux adultes handicapés

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Versailles, 4 juin 2026, N° de RG 25/02053 relative à l’allocation aux adultes handicapés, précisant les conditions d’attribution liées au taux d’incapacité et confirmant le rejet de la demande en l’espèce.

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