Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Sécurité sociale

🏷️ Incapacité permanente partielle

Une salariée de la société [1] a déclaré une maladie professionnelle liée à une tendinopathie de l’épaule droite et des cervicalgies. La caisse primaire d’assurance maladie a reconnu le caractère professionnel de la maladie et attribué un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 16 %. La société a contesté ce taux devant la commission médicale puis le tribunal judiciaire de Nanterre, qui a ordonné plusieurs expertises médicales. Le tribunal a fixé le taux d’IPP à 16 %. La société a interjeté appel, demandant la réduction du taux à 5 % et une nouvelle expertise, invoquant des pathologies interférentes non prises en compte et des contradictions dans les évaluations. La caisse a demandé la confirmation du jugement. La cour a confirmé le taux de 16 %, estimant que les expertises étaient précises et que les pathologies intercurrentes n’affectaient pas la fixation du taux. La société a été déboutée de sa demande d’expertise et condamnée aux dépens.

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