1.1 Les dispositions extraites de l’annexe à l’arrêté relatif aux mesures de sûreté de l’aviation civile détaillent les conditions d’accès aux zones de sûreté à accès réglementé pour les membres d’équipage, les obligations des titulaires d’une carte d’identification de membre d’équipage, les exigences applicables aux certificats biométriques et non biométriques, ainsi que le régime des titres de circulation aéroportuaire et des laissez-passer pour véhicule. Elles s’inscrivent dans le cadre du règlement d’exécution (UE) 2015/1998 du 5 novembre 2015 et du code des transports (notamment les articles L. 6342-3 et R. 6342-23 à R. 6342-28).
1.2 L’objectif est de concilier la fluidité des opérations aériennes (accès des équipages, circulation des personnels et des véhicules) avec un haut niveau de sûreté aéroportuaire, en imposant des titres d’accès strictement encadrés, des obligations de présentation, de restitution et de destruction des cartes, ainsi que des dispositifs de détection des utilisations frauduleuses.
2.1 L’article 1-2-3-5 I-T précise que les titulaires d’une carte d’identification de membre d’équipage ne peuvent accéder aux zones listées au point 1.2.7.1 de l’annexe au règlement d’exécution (UE) 2015/1998 que pour les besoins d’un vol. Cette limitation fonctionnelle vise à éviter un usage extensif de la carte en dehors des nécessités opérationnelles.
2.2 L’article 1-2-3-6 I-T introduit une dérogation pour les personnels navigants titulaires d’un certificat de membre d’équipage sécurisé biométrique. Ceux-ci peuvent accéder aux mêmes zones pour les besoins de leurs activités professionnelles, ce qui élargit le périmètre d’utilisation en contrepartie d’un niveau de sécurisation biométrique plus élevé.
2.3 Les titulaires d’une carte d’identification de membre d’équipage ou d’un titre de circulation aéroportuaire ont l’obligation de ne pas prêter leur titre à un tiers et de le présenter sur requête aux personnes en charge de la surveillance ou des rondes (point 1.5.1 de l’annexe au règlement d’exécution (UE) 2015/1998). Ces obligations renforcent la personnalisation des titres et la traçabilité des accès.
3.1 L’article 1-2-4-1 T énumère les entités habilitées à délivrer la carte d’identification de membre d’équipage : les entreprises de transport aérien titulaires d’une licence d’exploitation délivrée par la France ou disposant d’une base d’exploitation sur le territoire national (article R. 6412-14 du code des transports), les entreprises de travail aérien pour leurs employés, et des entités listées par décision du ministre chargé de l’aviation civile pour les titulaires d’une licence de navigant.
3.2 L’article 1-2-4-2 I-T impose aux entités délivrant ces cartes de vérifier que le demandeur possède l’habilitation prévue à l’article L. 6342-3 du code des transports, et de limiter la durée de validité de la carte à celle de cette habilitation. La carte n’est remise que sur présentation d’un document attestant l’identité du bénéficiaire.
3.3 Les entités doivent retirer et détruire les cartes dans plusieurs cas : expiration, fin de contrat de travail, retrait ou suspension de l’habilitation. Des dérogations existent pour les certificats biométriques en cas de perspective de nouveau contrat. Les cartes retirées mais non détruites sont conservées dans un endroit sécurisé pendant un an, avec tenue d’un registre des mouvements, et désactivation des cartes biométriques.
3.4 L’article 1-2-4-6 I-T impose au titulaire de signaler immédiatement le vol ou la perte de sa carte et de la restituer dès la cessation d’activité. Ces obligations complètent le dispositif de gestion sécurisée du cycle de vie des cartes.
4.1 L’article 1-2-4-3 T prévoit que le certificat de membre d’équipage sécurisé biométrique est réalisé par l’Imprimerie nationale, conformément au décret n° 2010-1182 du 7 octobre 2010, et conforme à un modèle publié au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Cette centralisation de la production vise à garantir l’intégrité et la sécurité du document.
4.2 L’article 1-2-4-4 T décrit le certificat de membre d’équipage non biométrique pour les personnels navigants des entreprises de transport aérien. Il doit répondre aux exigences de l’appendice 7 de l’annexe 9 « Facilitation » à la Convention de Chicago, être au format ID-1 et comporter des mentions détaillées (nom du pays, mention « certificat de membre d’équipage » et « crew », identité, photographie, entreprise, fonction, références de l’habilitation, numéro du document, date d’expiration, signature, zone lisible en machine conforme au DOC 9303).
4.3 L’article 1-2-4-5 T fixe des exigences analogues pour la carte d’identification de membre d’équipage non biométrique délivrée à d’autres personnels navigants. Elle doit également être au format ID-1, comporter des mentions d’identification complètes et préciser que la carte « ne permet pas le franchissement des frontières sans visa », ce qui évite toute confusion avec un document de voyage.
4.4 L’article 1-2-4-7 T impose aux exploitants d’aérodrome dont le trafic annuel commercial atteint 700 000 passagers de s’équiper de lecteurs de certificats biométriques au plus tard le 31 décembre de l’année N+1. L’approvisionnement en lecteurs se fait auprès de l’Imprimerie nationale, compte tenu de l’architecture de sécurité et des clés cryptographiques.
5.1 L’article 1-2-5-1 définit les titres de circulation aéroportuaire valables mentionnés au c du point 1.2.2.2 de l’annexe au règlement d’exécution (UE) 2015/1998 : les titres délivrés selon les articles R. 6342-23 à R. 6342-28 du code des transports, donnant accès à tout ou partie de la zone de sûreté à accès réglementé, et les titres de circulation temporaires délivrés par le préfet pour des personnes déjà titulaires d’un titre sur un autre aérodrome.
5.2 Les titres sont codés par couleur (rouge, orange, jaune) selon l’étendue des secteurs accessibles (secteurs de sûreté, secteurs fonctionnels, partie limitée de la zone). Le recto comporte des mentions détaillées (aérodrome, secteurs accessibles, catégorie d’articles prohibés autorisés, autorité délivrante, sigle de la DGAC, photographie, date de fin de validité, nom ou matricule, numéro d’identification, employeur). Les titres temporaires sont en couleurs dégradées du jaune au rouge et portent la lettre « T ».
5.3 L’article 1-2-5-2 désigne l’entité faisant la demande de titres de circulation aéroportuaire : exploitant d’aérodrome, personne morale autorisée à occuper ou utiliser le côté piste, ou service de l’État. L’article 1-2-5-3 I-T impose la mise en place d’un service gestionnaire chargé de l’accueil, de la vérification des dossiers, de la gestion de la base de données, de la fabrication, de la remise et de la destruction des titres, ainsi que de la transmission au préfet de la liste des titres non restitués.
5.4 L’article 1-2-5-4 impose aux entités demandeuses de désigner un correspondant sûreté, de déclarer immédiatement les évolutions d’activité impliquant la fin de validité d’un titre, d’informer les titulaires de leur obligation de restitution et d’organiser un service de collecte des titres à restituer. L’article 1-2-5-5 impose au titulaire de signaler le vol ou la perte, de n’accéder qu’aux secteurs autorisés pour les besoins de son activité, et de restituer le titre dans les cas prévus par le règlement d’exécution (UE) 2015/1998.
5.5 L’article 1-2-5-6 impose aux exploitants d’accès communs ou privatifs de mettre en place un système de détection des utilisations frauduleuses de titres perdus, volés ou non retournés, et à l’exploitant d’aérodrome d’établir et de communiquer la liste des titres perdus, volés ou non retournés aux personnes morales autorisées à occuper le côté piste.
6.1 Les articles 1-2-6-1 I-T à 1-2-6-6 I-T organisent la délivrance et la gestion des laissez-passer pour véhicule permettant l’accès en zone de sûreté à accès réglementé. L’entité demandeuse est l’exploitant d’aérodrome ou la personne morale autorisée à occuper ou utiliser le côté piste. Un service gestionnaire est chargé de la fabrication, de la remise, de la récupération et de la destruction des laissez-passer.
6.2 Les entités demandeuses doivent notifier immédiatement la perte, le vol ou le non-retour des laissez-passer, apposer de façon apparente sur le véhicule le nom de l’entreprise et tenir à jour la liste des véhicules disposant d’un laissez-passer. L’utilisateur du véhicule doit s’assurer que le laissez-passer est apposé pendant toute la durée du séjour côté piste et signaler immédiatement le vol ou la perte.
6.3 L’article 1-2-6-5 I-T impose, comme pour les titres de circulation, un système de détection des utilisations frauduleuses de laissez-passer perdus, volés ou non retournés, et la communication de la liste des laissez-passer concernés aux personnes morales autorisées à occuper le côté piste. L’article 1-2-6-6 I-T prévoit, sous conditions fixées par le préfet, que l’occupant d’un lieu à usage exclusif puisse délivrer des laissez-passer valides pour ce seul lieu, en vérifiant le besoin opérationnel.
7.1 Les articles 1-2-7-1 I-T à 1-2-7-7 I-T définissent le régime de l’accès accompagné au côté piste et en zone de sûreté à accès réglementé. Le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l’aérodrome délivre des titres de circulation accompagnée (couleur verte ou jaune, lettre « A », mention « accompagnant obligatoire »), pour des personnes dépourvues de l’habilitation prévue à l’article R. 6342-15 du code des transports. La durée de validité est limitée (quinze jours fractionnables sur six mois pour les activités temporaires).
7.2 L’entité demandeuse doit faire accompagner en permanence la personne par un accompagnant autorisé, notifier la perte, le vol ou le non-retour du titre, et l’accompagnant doit signaler toute impossibilité d’assurer l’accompagnement. Le titulaire du titre doit le porter de manière visible, rester avec l’accompagnant désigné et porter sur lui le document mentionnant la durée de validité et un document d’identité.
7.3 Les articles 1-3-1 I-T à 1-3-8 I-T organisent l’inspection-filtrage des personnes autres que les passagers et des objets qu’elles transportent, en application du règlement (CE) n° 300/2008 et du règlement d’exécution (UE) 2015/1998. L’exploitant d’aérodrome ou la personne morale autorisée à occuper le côté piste doit assurer l’inspection-filtrage, informer les services compétents de l’État en cas de soustraction au contrôle ou de conservation d’un article prohibé, et établir des comptes rendus mensuels d’exploitation.
7.4 Des exemptions et modalités spécifiques sont prévues pour les titulaires de titres de circulation aéroportuaire, les personnels navigants (en uniforme ou non, avec certificat de membre d’équipage ou certificat biométrique), ainsi que pour l’utilisation de chiens détecteurs d’explosifs et d’équipements de détection de traces d’explosifs, qui ne peuvent être utilisés que comme moyens complémentaires.
8.1 Les articles 4-0-1 I-T à 4-1-10 I-T encadrent l’inspection-filtrage des passagers et des bagages de cabine. L’exploitant d’aérodrome assure le service pour les installations communes, tandis que l’entreprise de transport aérien ou l’entité disposant d’un accès privatif le fait hors de ces installations. L’inspection-filtrage doit être systématique pour tous les passagers se présentant aux postes, et l’entreprise de transport aérien ne peut embarquer que des passagers et bagages ayant été soumis au contrôle.
8.2 L’article 4-0-1 I-T impose une vérification de concordance documentaire à l’embarquement entre l’identité figurant sur la carte d’embarquement et un document d’identité (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour, permis de conduire, carte d’identité numérique de l’application France Identité), avec une dispense pour les mineurs de moins de treize ans accompagnés.
8.3 Les articles 5-1-1 I-T à 5-5-6 I-T détaillent l’inspection-filtrage des bagages de soute, la protection des bagages, la vérification de concordance entre passagers et bagages, l’information des passagers sur les articles prohibés, les conditions d’emport d’armes à feu et de munitions, ainsi que les procédures d’enregistrement déporté. L’entreprise de transport aérien doit consigner des informations précises (numéro d’enregistrement, date et numéro de vol, date et heure de remise du bagage) et assurer la protection des bagages de soute (scellés, véhicules sécurisés, traçabilité des scellés).
9.1 Les articles 11-1-1 I-T à 11-5-4-T organisent de manière détaillée le recrutement, la vérification des antécédents, la formation initiale et périodique, la formation sur le tas, la certification et la qualification des instructeurs en sûreté de l’aviation civile. L’habilitation prévue aux articles R. 6342-15 et R. 6342-17 à R. 6342-20 est délivrée pour une durée maximale de trois ans, après vérification du casier judiciaire (bulletin n° 3 ou document équivalent pour les résidents à l’étranger).
9.2 L’appendice 11B fixe les durées minimales de formation initiale (théorique et pratique, hors équipements, connaissance des équipements, analyse d’images sur simulateur) par typologie d’agent de sûreté (T1 à T10), ainsi que les durées minimales de formation sur le tas pour chaque type d’équipement (portique de détection de métaux, détecteur de métaux portatif, équipements d’imagerie radioscopique, équipements de détection d’explosifs, etc.).
9.3 L’article 11-3-1 définit les typologies d’agents de sûreté en fonction des tâches (inspection-filtrage des personnes, bagages de cabine, bagages de soute, fret et courrier, contrôles d’accès, inspections des véhicules, contrôles de sûreté sur le courrier et le matériel des transporteurs aériens, approvisionnements de bord et fournitures d’aéroport). L’École nationale de l’aviation civile (ENAC) est désignée (article 11-3-2 T) pour organiser les examens de certification, avec des épreuves théoriques et d’analyse d’images, des notes minimales à atteindre (appendice 11E) et un nombre limité de présentations.
9.4 Les articles 11-5-1 à 11-5-4-T encadrent la qualification et la certification des instructeurs (modules général, « imagerie et équipements », « management »), les conditions d’expérience, les formations initiales et périodiques, la composition des jurys d’examen et les modalités de renouvellement. L’ENAC est également désignée pour organiser ces examens, avec des exigences élevées en termes de notes minimales et de limitation du nombre de tentatives.
10.1 Le chapitre 12 (articles 12-0-1-1 T à 12-0-4-2 T et suivants) définit la liste des équipements de sûreté soumis à certification de type et/ou certification individuelle (portiques de détection de métaux, détecteurs de métaux portatifs, équipements d’imagerie radioscopique, équipements de détection d’explosifs, bibliothèques d’images fictives ou de menaces, équipements de détection de traces d’explosifs, équipements d’inspection-filtrage des liquides, aérosols et gels, scanners de sûreté, détecteurs de métaux pour chaussures, logiciels de détection automatique d’articles prohibés, équipements de détection de vapeurs d’explosifs).
10.2 Les constructeurs ou leurs distributeurs doivent fournir des équipements dotés de certificats de type ou individuels valides délivrés par le directeur général de l’aviation civile, et transmettre aux entités utilisatrices les certificats et documents associés. Les entités utilisant les équipements doivent assurer la maintenance, la vérification quotidienne du bon fonctionnement, et adresser un compte-rendu d’installation pour chaque équipement certifié individuellement.
10.3 Des obligations d’enregistrement des données sont prévues pour les équipements d’imagerie radioscopique (enregistrement des images complètes des bagages inspectés-filtrés, avec date, heure, temps d’analyse, décision de l’opérateur) et pour les équipements de détection d’explosifs et de détection de traces d’explosifs, avec une durée de conservation de cinq jours. Les bibliothèques d’images fictives ou de menaces doivent être certifiées, mises à jour annuellement et administrées par le directeur du service technique de l’aviation civile.
10.4 Les systèmes de sûreté (systèmes d’inspection-filtrage de bagages de soute, de colis, de bagages de cabine avec suivi automatique, systèmes de contrôle d’accès biométrique) sont soumis à une justification de performance (article 12-0-4-2 T), avec délivrance d’une attestation après vérification sur site de la conformité aux conditions techniques établies par le directeur général de l’aviation civile.
11.1 Les articles 12-9-1-1 à 12-9-3-6 encadrent l’obligation de certification individuelle des équipes cynotechniques et des conducteurs de chiens pour la détection d’explosifs dans différents environnements de travail (inspection-filtrage du fret et courrier, bagages de soute, fouille de sûreté des locaux, contrôle des véhicules, inspection-filtrage des approvisionnements de bord et des fournitures destinées aux aéroports, contrôle des aéronefs, inspection-filtrage des personnes et des bagages de cabine).
11.2 Le conducteur de chiens doit détenir une certification correspondant aux compétences requises (points 11.2.3.1 à 11.2.3.4 et 11.2.3.6 de l’annexe au règlement d’exécution (UE) 2015/1998), et l’équipe cynotechnique doit obtenir un certificat individuel délivré par le directeur général de l’aviation civile. La formation initiale des équipes cynotechniques (article 12-9-3-2 T) est particulièrement exigeante (au moins 280 heures pour un environnement de travail, avec des objectifs pédagogiques détaillés en cynotechnie, pyrotechnie, procédures opérationnelles et contrôles qualité).
11.3 Les instructeurs cynotechniques (premier et second degré) doivent répondre à des critères stricts de formation, d’expérience, d’habilitation (article R. 2352-87 du code de la défense) et de vérification des antécédents. Les cours de formation des conducteurs de chiens doivent être approuvés par le directeur général de l’aviation civile pour une durée maximale de cinq ans, avec visite sur site pour vérifier les locaux, le matériel, la gestion des explosifs et le lieu de vie des chiens.
11.4 L’ensemble de ces dispositions illustre la volonté de doter la sûreté de l’aviation civile d’un dispositif complet et intégré, articulant titres d’accès, inspection-filtrage, formation et certification des agents, équipements de sûreté certifiés et équipes cynotechniques, afin de répondre aux menaces d’actes illicites tout en préservant la fluidité des opérations aéroportuaires.
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Résumé :
Les extraits précisent les conditions d’accès aux zones de sûreté à accès réglementé pour les titulaires de cartes d’identification de membre d’équipage, les exigences applicables aux certificats biométriques et non biométriques, les obligations des exploitants d’aérodrome et des titulaires de titres de circulation aéroportuaire et de laissez-passer pour véhicules, ainsi que les règles d’accès accompagné. Ils détaillent également l’organisation et les obligations d’inspection-filtrage des personnes autres que les passagers, des passagers, des bagages de cabine et de soute, ainsi que les exigences de cybersécurité et de surveillance dans le cadre de la sûreté de l’aviation civile.
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