Bagages de soute : nouvelles règles d’inspection, traçabilité et fouilles manuelles

1. Inspection-filtrage et protection des bagages de soute

1.1 Les articles 5-1-1 I-T à 5-1-4 I-T de l’annexe relative aux mesures de sûreté de l’aviation civile organisent la mise en place d’un service d’inspection-filtrage des bagages de soute. L’exploitant d’aérodrome assure ce service pour les bagages traités dans les installations communes, tandis que l’entreprise de transport aérien ou toute entité disposant d’un accès privatif en est responsable hors de ces installations.

1.2 L’entité responsable doit assurer l’inspection-filtrage des bagages de soute, informer immédiatement les services compétents de l’État et l’entreprise de transport aérien lorsqu’un bagage ne peut être déclaré exempt d’articles prohibés, et acheminer ce bagage vers un lieu de stockage temporaire dédié. Elle doit également informer en cas de découverte d’un article prohibé en soute et appliquer les consignes du préfet ou des services de l’État.

1.3 L’article 5-1-3 I-T impose à l’exploitant d’aérodrome d’établir, par installation, des comptes rendus mensuels d’exploitation du service d’inspection-filtrage des bagages de soute, précisant le taux de disponibilité du service, les résultats des tests de performance, les pourcentages de bagages inspectés par type de moyen et les incidents d’exploitation avec les mesures correctives.

1.4 L’article 5-1-4 I-T encadre l’ouverture et la fouille manuelle d’un bagage de soute, qui peuvent être conduites en présence du passager ou d’un représentant de l’entreprise de transport aérien, ou sans leur présence sous conditions strictes (procédures détaillées dans le programme de sûreté, traçabilité détaillée des fouilles, information laissée dans le bagage).

2. Vérification de concordance et information des passagers

2.1 La section 3 (articles 5-3-1 I-T et 5-3-2 I-T) impose à l’entreprise de transport aérien de vérifier la concordance entre l’identité du passager (document d’identité), le titre de transport et la carte d’embarquement valable, et de s’assurer que chaque bagage de soute comporte la mention du nom du titulaire du titre de transport. En cas de bagages de cabine retirés à l’embarquement et placés en soute, l’entreprise doit garantir leur identification et leur débarquement en cas de débarquement du passager.

2.2 La section 4 (articles 5-4-1 I-T à 5-4-4 I-T) impose à l’exploitant d’aérodrome et à l’entreprise de transport aérien d’informer les passagers des articles prohibés en soute, des précautions de surveillance des bagages et de la possibilité d’ouverture et de fouille manuelle des bagages de soute sans leur présence. Des dispositions spécifiques encadrent l’emport d’armes à feu (déclaration sur l’honneur, documents d’autorisation, étui sécurisé) et de munitions (références ONU 0012 et 0014, masse maximale de 5 kg, colis solidement emballé, un seul colis par passager).

3. Enregistrement déporté des bagages de soute

3.1 Les articles 5-5-1 I-T à 5-5-6 I-T encadrent l’enregistrement déporté des bagages de soute. Toute entreprise de transport aérien mettant en œuvre ce dispositif doit le faire conformément à une procédure inscrite dans son programme de sûreté, en informant le ministre chargé de l’aviation civile. La procédure doit détailler les lieux d’enregistrement, les conditions de protection des bagages, les procédures de contrôle de concordance, les modalités de sous-traitance et les modalités de formation et de recrutement des personnels.

3.2 L’entreprise doit consigner, pour chaque bagage, le numéro d’enregistrement, la date et le numéro du vol, la date et l’heure de remise par le passager, et assurer la protection des bagages (absence d’accès non autorisé, scellés sur les bagages et les véhicules, consignation des numéros de scellés, identité du chauffeur, jour et heure de départ du véhicule). En cas d’altération ou suspicion d’altération d’un scellé, les bagages ne sont pas inspectés-filtrés et doivent être remis aux propriétaires selon une procédure définie, avec information immédiate des services de l’État et conservation des informations pendant un an.

4. Fret, courrier, chargeurs connus et transporteurs agréés

4.1 Le chapitre 6 (articles 6-3-1 à 6-5-2) traite du fret et du courrier. Les agents habilités doivent archiver certaines données pendant au moins un mois (articles 6.3.2.6 et 6.3.2.7 du règlement d’exécution (UE) 2015/1998), et les demandes de renouvellement d’agrément doivent être déposées plusieurs mois avant l’expiration (six mois pour les agents habilités, un mois pour les chargeurs connus et les transporteurs agréés).

4.2 Le maintien de l’agrément des chargeurs connus et des transporteurs agréés est conditionné à des visites sur place par un validateur de sûreté aérienne de l’Union européenne, certifié par le ministre chargé des transports, afin de vérifier la mise en œuvre du programme de sûreté et l’absence de déficiences.

5. Courrier de transporteur aérien, approvisionnements de bord et fournitures destinées aux aéroports

5.1 Le chapitre 7 impose à l’exploitant d’aérodrome d’équiper les comptoirs d’enregistrement de dispositifs protégeant les étiquettes bagages et les cartes d’embarquement, et de mettre en place un dispositif empêchant la dépose de bagages non enregistrés. Ces mesures visent à prévenir les introductions frauduleuses de bagages dans le circuit.

5.2 Les chapitres 8 et 9 organisent la validation des fournisseurs connus d’approvisionnements de bord et de fournitures destinées aux aéroports. La validation du programme de sûreté et de sa mise en œuvre est réalisée par un validateur de sûreté aérienne de l’Union européenne, avec des visites sur place tous les deux ans. Les rapports de validation peuvent être pris en compte pour des fournisseurs étrangers déjà validés dans un autre État membre ou dans certains États associés (Suisse, Liechtenstein, Norvège, Islande).

6. Recrutement, formation et certification : synthèse

6.1 Les dispositions relatives au recrutement (articles 11-1-1 I-T à 11-1-5 I-T) imposent une vérification renforcée ou ordinaire des antécédents, incluant la prise en compte du casier judiciaire dans tous les États de résidence des cinq dernières années, avec des exigences spécifiques pour les ressortissants français et étrangers résidant depuis moins de cinq ans en France.

6.2 La formation initiale, la formation sur le tas et la formation périodique (articles 11-2-1-1 à 11-4-4) sont structurées autour des objectifs pédagogiques du chapitre 11 de l’annexe au règlement d’exécution (UE) 2015/1998, avec des modules de compétence mis à disposition par le directeur général de l’aviation civile, des durées minimales par typologie, et des évaluations des compétences (y compris via des épreuves normalisées d’interprétation d’images).

6.3 La certification des agents (articles 11-3-1 à 11-3-5) et la certification des instructeurs (articles 11-5-2 à 11-5-4-T) sont confiées à l’ENAC, avec des épreuves écrites et orales, des épreuves d’analyse d’images, des notes minimales à atteindre, un nombre limité de présentations et des obligations de formation initiale ou périodique en cas d’échec ou de non-renouvellement.

6.4 L’ensemble de ces dispositions, combinées à celles relatives aux titres de circulation aéroportuaire, aux laissez-passer pour véhicule, à l’accès accompagné, à l’inspection-filtrage des personnes, des bagages et des véhicules, et à la certification des équipements de sûreté, constitue un dispositif intégré de sûreté de l’aviation civile, visant à prévenir les actes d’intervention illicite tout en assurant la continuité des opérations aériennes.