Jurisprudence

Cour d’appel de Versailles, 4 juin 2026, 25/01135

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Médecine

🏷️ incapacité permanente partielle

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Versailles

Catégorie

Médecine

Sous-catégorie

incapacité permanente partielle

Textes cités

Article L. 434-2 du code de la sécurité sociale

Résumé

Une salariée a déclaré une maladie professionnelle liée à une tendinopathie chronique de l’épaule droite, reconnue par la caisse primaire d’assurance maladie. Un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 16 % lui a été attribué. La société employeur a contesté ce taux devant la commission médicale puis devant le tribunal judiciaire de Nanterre, qui a ordonné plusieurs expertises médicales. Après examen des rapports, le tribunal a confirmé le taux d’IPP à 16 %. La société a interjeté appel, demandant la révision du taux à 5 % et la réalisation d’une nouvelle expertise. La caisse a demandé la confirmation du jugement. La cour a confirmé le taux de 16 %, estimant que les expertises étaient précises et étayées, et que les pathologies intercurrentes invoquées par la société n’affectaient pas la fixation du taux. La demande de nouvelle expertise a été rejetée. La société a été condamnée aux dépens d’appel. En résumé, la cour a validé l’évaluation médicale initiale et rejeté la contestation de la société.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Fixation du taux d’incapacité permanente partielle : contestation et expertise médicale en maladie professionnelle

Juridiction :
Cour d’appel de Versailles

Date :
4 juin 2026

Numéro RG :
25/01135

Citation exacte complète :
Fixation du taux d’incapacité permanente partielle : contestation et expertise médicale en maladie professionnelle – Cour d’appel de Versailles, 4 juin 2026, N° de RG 25/01135.

Variantes exactes de recherche :
Fixation du taux d’incapacité permanente partielle : contestation et expertise médicale en maladie professionnelle – Cour d’appel de Versailles, 4 juin 2026, N° de RG 25/01135.
CA Versailles 4 juin 2026 RG 25/01135
RG 25/01135
N° RG 25/01135
N° de RG 25/01135
25/01135 Fixation du taux d’incapacité permanente partielle

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Versailles, 4 juin 2026, N° de RG 25/01135 relative à la fixation du taux d’incapacité permanente partielle (IPP) en maladie professionnelle. La Cour a confirmé un taux d’IPP de 16 % fondé sur une expertise médicale rigoureuse tenant compte des pathologies interférentes et des examens cliniques. La demande d’une nouvelle expertise a été rejetée, soulignant l’importance d’une expertise contradictoire et complète.

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut