Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Douai

📂 Consommation

🏷️ Clause de déchéance

Un établissement bancaire a consenti un prêt immobilier à un emprunteur pour financer l’acquisition de deux immeubles à usage professionnel. Le remboursement était garanti par des privilèges et hypothèques sur ces biens. Après plusieurs échéances impayées, la banque a notifié la déchéance du terme du prêt et a engagé une procédure de saisie immobilière. Le juge de l’exécution a jugé que le contrat de prêt était soumis au code de la consommation, a déclaré abusive une clause de déchéance du terme, et a fixé le montant de la créance à un certain montant, autorisant la vente amiable des biens saisis. La banque a interjeté appel, contestant notamment la qualification du contrat et le montant de la créance. L’emprunteur a également interjeté appel, demandant la prescription de la créance et la nullité du commandement de payer. La cour a ordonné la jonction des procédures, a jugé que l’emprunteur n’avait pas la qualité de consommateur car le prêt visait une activité professionnelle de location immobilière, a confirmé la validité de la clause de déchéance du terme, et a rejeté la prescription invoquée. Elle a fixé la créance à un montant supérieur à celui retenu initialement, a rejeté la demande de nullité du commandement de payer et a estimé que la saisie immobilière n’était pas disproportionnée. La cour a renvoyé l’affaire devant le juge de l’exécution pour la poursuite de la vente amiable, a condamné l’emprunteur aux dépens et à verser une somme au titre des frais irrépétibles.

Ouverture dans un nouvel onglet