Jurisprudence

Cour d’appel de Douai, 4 juin 2026, 24/02910

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⚖️ Cour d’appel de Douai

📂 Procédure

🏷️ Radiation d’office

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Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Douai

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Radiation d’office

Textes cités

Résumé

L’affaire a été renvoyée à une audience de mise en état pour que les héritiers d’une personne interviennent volontairement ou soient assignés en reprise d’instance. Faute d’accomplissement de ces diligences, la cour ordonne la radiation de la cause du rôle général. L’affaire ne sera rétablie que sur justification de l’accomplissement des diligences ayant conduit à la radiation.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Radiation d’office d’une affaire pour défaut de diligences : conditions et rétablissement

Juridiction :
Cour d’appel de Douai

Date :
4 juin 2026

Numéro RG :
24/02910

Citation exacte complète :
Radiation d’office d’une affaire pour défaut de diligences : conditions et rétablissement – Cour d’appel de Douai, 4 juin 2026, N° de RG 24/02910.

Variantes exactes de recherche :
Radiation d’office d’une affaire pour défaut de diligences : conditions et rétablissement – Cour d’appel de Douai, 4 juin 2026, N° de RG 24/02910.
Cour d’appel Douai 4 juin 2026 RG 24/02910
RG 24/02910
N° RG 24/02910
N° de RG 24/02910
24/02910 Radiation défaut de diligences

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Douai, 4 juin 2026, N° de RG 24/02910 relative à la radiation d’office d’une affaire pour défaut d’accomplissement des diligences nécessaires, et aux conditions de réintégration au rôle sur justification des diligences accomplies.

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