Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Douai

📂 Contrats / CGV

🏷️ Inexécution contractuelle

Une société suisse spécialisée dans la fabrication de montres de luxe a conclu un partenariat avec une société de consulting pour associer sa marque au rugby. Le contrat prévoyait un paiement en plusieurs échéances. La société de consulting a mis en demeure la société suisse pour non-paiement de la dernière échéance, contestée par cette dernière. La société suisse a assigné la société de consulting en réparation du préjudice lié à l’inexécution du contrat. Le tribunal a débouté la société suisse, condamné cette dernière à payer la somme due à la société de consulting, et aux dépens. La société suisse a interjeté appel, demandant l’infirmation du jugement, soutenant que la société de consulting n’avait pas exécuté intégralement ses prestations, et sollicitant la restitution de sommes et la réparation de préjudices importants. La société de consulting a formé un appel incident, demandant la confirmation du jugement et des dommages et intérêts pour préjudice d’image. La cour a été saisie de ces demandes.

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