Jurisprudence

Cour d’appel de Dijon, 4 juin 2026, 25/00040

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⚖️ Cour d’appel de Dijon

📂 Procédure

🏷️ Irrecevabilité des conclusions

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Dijon

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Irrecevabilité des conclusions

Textes cités

Article 911 du code de procédure civile, Articles 908, 909, 910 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile

Résumé

Une partie a demandé à ce qu’il soit enjoint à un autre de produire certains documents et de payer une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le défendeur a contesté la recevabilité de ces demandes, notamment en raison d’un défaut de notification des conclusions dans les délais légaux. La cour a constaté que les conclusions remises le 7 mai 2025 avaient été notifiées hors délai et que le greffe n’avait pas traité la constitution d’avocat de la demanderesse, ce qui ne constituait pas un cas de force majeure. La demande d’allongement des délais a été rejetée. En conséquence, les conclusions remises le 7 mai 2025 ont été jugées irrecevables. La demande au titre de l’article 700 a été rejetée, et le défendeur a été condamné aux dépens.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Irrecevabilité des conclusions en appel : délais de notification et limites de l’administration judiciaire

Juridiction :
Cour d’appel de Dijon

Date :
4 juin 2026

Numéro RG :
25/00040

Citation exacte complète :
Irrecevabilité des conclusions en appel : délais de notification et limites de l’administration judiciaire – Cour d’appel de Dijon, 4 juin 2026, N° de RG 25/00040.

Variantes exactes de recherche :
Irrecevabilité des conclusions en appel : délais de notification et limites de l’administration judiciaire – Cour d’appel de Dijon, 4 juin 2026, N° de RG 25/00040.
CA Dijon 4 juin 2026 RG 25/00040
RG 25/00040
N° RG 25/00040
N° de RG 25/00040
25/00040 Irrecevabilité conclusions

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Dijon, 4 juin 2026, N° de RG 25/00040 relative à l’irrecevabilité des conclusions en appel pour notification hors délai, précisant la rigueur des délais et le rejet de la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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