Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 4 juin 2026, 26/02293

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Procédure

🏷️ Arrêt de l’exécution provisoire

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Arrêt de l’exécution provisoire

Textes cités

Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile

Résumé

La société Always On a formé une demande d’arrêt de l’exécution provisoire d’un jugement, invoquant des difficultés financières graves. Elle a également sollicité la consignation d’une somme pour garantir ses droits. La cour a examiné les éléments financiers produits et a constaté que la société disposait d’un actif important et avait versé des dividendes peu avant le jugement. Elle a estimé que les conséquences manifestement excessives invoquées n’étaient pas démontrées et a rejeté la demande d’arrêt de l’exécution provisoire ainsi que la demande de consignation. La société Always On a été condamnée aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Arrêt de l’exécution provisoire : conditions strictes et absence de conséquences manifestement excessives

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
4 juin 2026

Numéro RG :
26/02293

Citation exacte complète :
Arrêt de l’exécution provisoire : conditions strictes et absence de conséquences manifestement excessives – Cour d’appel de Paris, 4 juin 2026, N° de RG 26/02293.

Variantes exactes de recherche :
Arrêt de l’exécution provisoire : conditions strictes et absence de conséquences manifestement excessives – Cour d’appel de Paris, 4 juin 2026, N° de RG 26/02293.
Cour d’appel Paris 4 juin 2026 RG 26/02293
RG 26/02293
N° RG 26/02293
N° de RG 26/02293
26/02293 Arrêt de l’exécution provisoire

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 4 juin 2026, N° de RG 26/02293 relative à l’arrêt de l’exécution provisoire. La demande d’arrêt est rejetée faute de conséquences manifestement excessives caractérisées malgré une situation financière difficile alléguée. La société est condamnée aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700.

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