Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 4 juin 2026, 26/01362

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Procédure

🏷️ Arrêt de l’exécution provisoire

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Arrêt de l’exécution provisoire

Textes cités

Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile

Résumé

La Banque Populaire du Nord a contesté la recevabilité d’une demande d’arrêt de l’exécution provisoire formée par M. [X] et Mme [A], arguant qu’aucune observation n’avait été faite en première instance. La cour a constaté que ces derniers avaient demandé le rejet de l’exécution provisoire en première instance, rendant leur demande recevable. Ils ont invoqué des moyens sérieux et des conséquences manifestement excessives liées à un risque de mesure d’exécution forcée sur leur bien immobilier. Toutefois, ils n’ont pas produit de preuves sur leur situation financière. La cour a estimé que les conséquences manifestement excessives n’étaient pas démontrées et a rejeté la demande. Par ailleurs, une demande de radiation de l’appel formée par la Banque Populaire du Nord a été déclarée irrecevable. M. [X] et Mme [A] ont été condamnés aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Arrêt de l’exécution provisoire : preuve insuffisante des conséquences excessives et rejet de la radiation

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
4 juin 2026

Numéro RG :
26/01362

Citation exacte complète :
Arrêt de l’exécution provisoire : preuve insuffisante des conséquences excessives et rejet de la radiation – Cour d’appel de Paris, 4 juin 2026, N° de RG 26/01362.

Variantes exactes de recherche :
Arrêt de l’exécution provisoire : preuve insuffisante des conséquences excessives et rejet de la radiation – Cour d’appel de Paris, 4 juin 2026, N° de RG 26/01362.
Cour d’appel Paris 4 juin 2026 RG 26/01362
RG 26/01362
N° RG 26/01362
N° de RG 26/01362
26/01362 Arrêt exécution provisoire preuve insuffisante

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 4 juin 2026, N° de RG 26/01362 relative à l’arrêt de l’exécution provisoire. La demande est recevable mais la preuve des conséquences manifestement excessives n’est pas apportée. La demande de radiation de l’appel est irrecevable. Les demandeurs sont condamnés aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700.

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