Juridiction :
Cour d’appel de Poitiers

Date :
4 juin 2026

Numéro RG :
26/00035

Citation exacte complète :
Hospitalisation sans consentement : appel devenu sans objet après fin d’hospitalisation – Cour d’appel de Poitiers, 4 juin 2026, N° de RG 26/00035.

Variantes exactes de recherche :
Hospitalisation sans consentement : appel devenu sans objet après fin d’hospitalisation – Cour d’appel de Poitiers, 4 juin 2026, N° de RG 26/00035.
CA Poitiers 4 juin 2026 RG 26/00035
RG 26/00035
N° RG 26/00035
N° de RG 26/00035
26/00035 Hospitalisation sans consentement

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Poitiers, 4 juin 2026, N° de RG 26/00035 relative à un appel devenu sans objet suite à la fin d’une hospitalisation sous contrainte en matière de soins psychiatriques, entraînant le dessaisissement de la cour quant à cet appel.