Jurisprudence

Cour d’appel de Rouen, 4 juin 2026, 25/02616

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel de Rouen

📂 Transports

🏷️ Droits de port

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Rouen

Catégorie

Transports

Sous-catégorie

Droits de port

Textes cités

Article R5321-30 du code des transports, Article R5321-31 du code des transports, Article R5312-74 du code des transports, Article 285 4° du code des douanes, Article 158 A du code des douanes, Article 158 B du code des douanes, Article 334 du code des douanes, Article 65 du code des douanes, Article 336 du code des douanes, Article 337 du code des douanes, Article 338 du code des douanes, Article 700 du code de procédure civile

Résumé

Une société d’entreposage maritime a été contrôlée par la Direction Régionale des Douanes du Havre concernant le paiement des droits de port sur un produit appelé « Reformat » stocké pour le compte de Total Energies Raffinage France. Un redressement de plus de 600 000 euros a été notifié, que la société a contesté. Le tribunal judiciaire du Havre a annulé les avis de mise en recouvrement et condamné l’administration à rembourser les sommes versées avec intérêts, ainsi qu’à payer une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’administration a interjeté appel, demandant la confirmation des redressements et la condamnation de la société aux dépens et frais. La société a demandé la confirmation du jugement. La cour a confirmé le jugement, précisant que la société d’entrepositaire n’était pas redevable des droits de port, qui incombaient à Total Energies Raffinage France. Elle a condamné l’Etat aux dépens et au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Droits de port et redevabilité : contestation du redressement douanier et annulation des avis

Juridiction :
Cour d’appel de Rouen

Date :
4 juin 2026

Numéro RG :
25/02616

Citation exacte complète :
Droits de port et redevabilité : contestation du redressement douanier et annulation des avis – Cour d’appel de Rouen, 4 juin 2026, N° de RG 25/02616.

Variantes exactes de recherche :
Droits de port et redevabilité : contestation du redressement douanier et annulation des avis – Cour d’appel de Rouen, 4 juin 2026, N° de RG 25/02616.
Cour d’appel Rouen 4 juin 2026 RG 25/02616
RG 25/02616
N° RG 25/02616
N° de RG 25/02616
25/02616 Droits de port

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Rouen, 4 juin 2026, N° de RG 25/02616 relative aux droits de port et à la redevabilité dans le cadre d’une contestation de redressement douanier. La société Compagnie Industrielle Maritime, bien qu’entrepositaire agréé, n’était pas redevable des droits de port sur le produit « Reformat », ceux-ci incombant à la société Total Energies Raffinage France. Le procès-verbal de notification d’infraction fondé sur une qualification juridique erronée a été annulé. La décision souligne l’importance de distinguer la nature juridique des droits, de vérifier la compétence des redevables et la régularité des procédures.

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut