Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Immigration / Asile

🏷️ Assignation à résidence

Un ressortissant étranger a fait l’objet d’une interdiction temporaire du territoire français et d’une mesure d’éloignement prononcée par la préfecture des Bouches-du-Rhône. Placé en rétention administrative, il a fait l’objet d’une ordonnance de rejet de la demande de prolongation de rétention et d’assignation à résidence par le tribunal judiciaire de Marseille. La préfecture a interjeté appel, contestant la décision d’assignation à résidence, arguant notamment que l’intéressé s’était soustrait à deux mesures d’éloignement antérieures et qu’il ne disposait pas d’un passeport valide, condition nécessaire à l’assignation à résidence. L’appel a été examiné par la cour d’appel d’Aix-en-Provence. La cour a relevé que l’assignation à résidence ne pouvait être ordonnée sans remise préalable du passeport et que le juge n’avait pas compétence pour ordonner cette mesure en l’absence de perspectives d’éloignement à bref délai. Elle a également constaté que l’administration avait accompli les diligences nécessaires pour obtenir les documents consulaires, malgré l’absence de réponse des autorités algériennes. La cour a infirmé l’ordonnance du tribunal judiciaire, autorisant la prolongation de la rétention pour une durée maximale de trente jours, considérant que la présence de l’intéressé constituait une menace pour l’ordre public et que l’absence de documents de voyage justifiait la mesure. Elle a rappelé les droits de l’intéressé durant la rétention et les voies de recours possibles.

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