Jurisprudence

Cour d’appel de Bordeaux, 4 juin 2026, 23/02301

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel de Bordeaux

📂 BTP / Construction

🏷️ Garantie décennale

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Bordeaux

Catégorie

BTP / Construction

Sous-catégorie

Garantie décennale

Textes cités

Article L. 643-11 du code de commerce, articles 1792 et suivants du code civil, article 564 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile

Résumé

Un propriétaire a confié à une société la construction d’un mur de soutènement, qui s’est effondré partiellement à plusieurs reprises, causant des dommages à sa propriété et à celle de ses voisins. Après expertise, il a été constaté que le mur présentait des défauts de conception et de réalisation, notamment un défaut d’étude géotechnique, une absence de drainage et des malfaçons. Le propriétaire a été jugé responsable à hauteur de 0% à 20% selon les parties, tandis que la société de construction et le maître d’œuvre ont été reconnus responsables à hauteur majoritaire. Le tribunal a condamné la société de construction, son assureur, le maître d’œuvre et son assureur à indemniser le propriétaire pour les travaux de reprise du mur, les préjudices matériels et immatériels, ainsi que les frais d’expertise. Le propriétaire a interjeté appel pour obtenir une indemnisation plus élevée, tandis que les assureurs ont contesté la part de responsabilité du propriétaire et le montant des indemnités. La cour d’appel a infirmé la part de responsabilité du propriétaire, confirmant celle des constructeurs, et a validé les montants des travaux et indemnités, tout en déclarant irrecevables certaines demandes nouvelles du propriétaire.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Garantie décennale : limiter la responsabilité du maître d’ouvrage en cas de malfaçons et d’entretien

Juridiction :
Cour d’appel de Bordeaux

Date :
4 juin 2026

Numéro RG :
23/02301

Citation exacte complète :
Garantie décennale : limiter la responsabilité du maître d’ouvrage en cas de malfaçons et d’entretien – Cour d’appel de Bordeaux, 4 juin 2026, N° de RG 23/02301.

Variantes exactes de recherche :
Garantie décennale : limiter la responsabilité du maître d’ouvrage en cas de malfaçons et d’entretien – Cour d’appel de Bordeaux, 4 juin 2026, N° de RG 23/02301.
Cour d’appel Bordeaux 4 juin 2026 RG 23/02301
RG 23/02301
N° RG 23/02301
N° de RG 23/02301
23/02301 Garantie décennale

Résumé :
Décision de la Cour d’appel de Bordeaux du 4 juin 2026, RG 23/02301, relative à la garantie décennale. La responsabilité décennale des constructeurs est présumée sauf immixtion fautive du maître d’ouvrage. En l’espèce, le maître d’ouvrage n’a pas démontré sa compétence ni une intervention fautive. Les malfaçons du mur de soutènement ont été établies, la responsabilité partagée entre maître d’oeuvre (60 %) et entreprise (40 %). Les demandes d’indemnisation pour fissures ont été rejetées faute de lien de causalité. Certaines demandes nouvelles ont été déclarées irrecevables. Le préjudice de jouissance a été reconnu mais limité. Les demandes de préjudice moral ont été rejetées. La société voisine a été déboutée de ses demandes d’indemnisation.

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut