Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 juin 2026, 26/00933

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Immigration / Asile

🏷️ Prolongation de rétention administrative

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Prolongation de rétention administrative

Textes cités

Article R743-11 alinéa 1 du CESEDA, article 15§4 de la directive 2008/115/CE, article L741-3 du CESEDA, article L742-4 du CESEDA, article 955 du code de procédure civile

Résumé

Un étranger a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire national assortie d’une interdiction de retour et d’une mesure de placement en rétention. Le magistrat a ordonné le maintien en rétention. L’appelant a interjeté appel, demandant la mainlevée de la rétention. La cour a examiné la recevabilité de l’appel, les diligences de l’administration pour obtenir les documents nécessaires à l’éloignement, et les perspectives d’éloignement. Elle a constaté que l’administration avait accompli les diligences requises, notamment la saisine et les relances auprès des autorités consulaires. La cour a confirmé l’ordonnance de maintien en rétention pour une durée maximale de trente jours, rappelant les droits de l’intéressé pendant la rétention et les voies de recours possibles.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Prolongation de rétention administrative : conditions légales et justification des diligences de l’administration

Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Date :
4 juin 2026

Numéro RG :
26/00933

Citation exacte complète :
Prolongation de rétention administrative : conditions légales et justification des diligences de l’administration – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 juin 2026, N° de RG 26/00933.

Variantes exactes de recherche :
Prolongation de rétention administrative : conditions légales et justification des diligences de l’administration – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 juin 2026, N° de RG 26/00933.
CA Aix-en-Provence 4 juin 2026 RG 26/00933
RG 26/00933
N° RG 26/00933
N° de RG 26/00933
26/00933 Prolongation de rétention administrative

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 juin 2026, N° de RG 26/00933 relative à la prolongation de la rétention administrative, validant la recevabilité de l’appel, précisant les conditions légales d’assignation à résidence, constatant la méconnaissance des dispositions légales par le premier juge, validant les diligences de l’administration, et autorisant la prolongation pour une durée maximale de trente jours.

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut