Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 juin 2026, 26/00932

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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Immigration / Asile

🏷️ Assignation à résidence

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Assignation à résidence

Textes cités

Article L.700-1 du CESEDA, article L743-13 du CESEDA, article L741-3 du CESEDA, article L742-4 du CESEDA

Résumé

Un étranger a été condamné à une interdiction temporaire du territoire français et placé en rétention administrative. Le magistrat a rejeté une demande de prolongation de la rétention et ordonné une assignation à résidence. La préfecture a interjeté appel, contestant l’assignation à résidence. La cour a examiné la recevabilité de l’appel, les conditions légales de l’assignation à résidence, les diligences de l’administration et les perspectives d’éloignement. Elle a constaté que l’assignation à résidence avait été ordonnée en méconnaissance des dispositions légales, notamment en l’absence de remise préalable d’un passeport valide. Elle a également relevé que les diligences de l’administration étaient suffisantes et que la prolongation de la rétention était justifiée. La cour a infirmé l’ordonnance d’assignation à résidence et autorisé la prolongation de la rétention pour une durée maximale de trente jours.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Assignation à résidence en procédure d’éloignement : respect des conditions légales et limites judiciaires

Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Date :
4 juin 2026

Numéro RG :
26/00932

Citation exacte complète :
Assignation à résidence en procédure d’éloignement : respect des conditions légales et limites judiciaires – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 juin 2026, N° de RG 26/00932.

Variantes exactes de recherche :
Assignation à résidence en procédure d’éloignement : respect des conditions légales et limites judiciaires – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 juin 2026, N° de RG 26/00932.
CA Aix-en-Provence 4 juin 2026 RG 26/00932
RG 26/00932
N° RG 26/00932
N° de RG 26/00932
26/00932 Assignation à résidence

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 juin 2026, N° de RG 26/00932 relative à l’assignation à résidence en procédure d’éloignement, précisant les conditions légales de remise des documents d’identité, constatant la méconnaissance des dispositions légales par le premier juge, validant les diligences de l’administration, et autorisant la prolongation de la rétention pour une durée maximale de trente jours.

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