Décision recherchée :
Perte d’exploitation en assurance multirisque : nécessité d’un dommage matériel pour déclencher la garantie
Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Date :
4 juin 2026
Numéro RG :
26/00931
Citation exacte complète :
Perte d’exploitation en assurance multirisque : nécessité d’un dommage matériel pour déclencher la garantie – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 juin 2026, N° de RG 26/00931.
Variantes exactes de recherche :
Perte d’exploitation en assurance multirisque : nécessité d’un dommage matériel pour déclencher la garantie – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 juin 2026, N° de RG 26/00931.
CA Aix-en-Provence 4 juin 2026 RG 26/00931
RG 26/00931
N° RG 26/00931
N° de RG 26/00931
26/00931 Perte d’exploitation en assurance multirisque
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 juin 2026, N° de RG 26/00931 relative à la perte d’exploitation en assurance multirisque. La garantie pertes d’exploitation couvre les pertes résultant d’un dommage matériel non exclu affectant les biens assurés. Les mesures gouvernementales générales prises lors de la crise sanitaire ne constituent pas un dommage matériel et ne sont pas assimilables à des fermetures administratives individuelles. Par conséquent, la baisse d’activité résultant de ces mesures ne relève pas de la garantie. L’appel contre l’ordonnance du magistrat chargé du contrôle des mesures d’éloignement et de rétention est recevable. L’administration a accompli les diligences nécessaires pour l’éloignement. L’absence de perspectives d’éloignement à bref délai ne justifie pas la fin de la rétention. La demande de troisième prolongation est validée conformément aux critères légaux. L’ordonnance du premier juge est confirmée.