Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 4 juin 2026, 26/03175

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ Assignation à résidence

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Assignation à résidence

Textes cités

Article 700 du Code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile

Résumé

Un homme de nationalité grecque a été placé en rétention administrative sur la base d’une obligation de quitter le territoire français. Une ordonnance a ordonné sa mise en liberté, sous réserve de l’appel suspensif du procureur de la République, en raison d’un défaut de motivation et de l’absence d’examen de l’assignation à résidence. Le préfet a interjeté appel de cette décision, contestant l’appréciation de la juridiction. Cependant, le conseil de l’intéressé a fait valoir que ce dernier avait été placé en assignation à résidence postérieurement, rendant l’appel du préfet sans objet. La cour a constaté que l’appel était devenu sans objet du fait de ce placement en assignation à résidence. En conséquence, l’appel a été déclaré sans objet, la préfecture condamnée à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et les dépens laissés à la charge du Trésor public.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Appel sans objet en cas d’assignation à résidence postérieure à la rétention administrative

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
4 juin 2026

Numéro RG :
26/03175

Citation exacte complète :
Appel sans objet en cas d’assignation à résidence postérieure à la rétention administrative – Cour d’appel de Paris, 4 juin 2026, N° de RG 26/03175.

Variantes exactes de recherche :
Appel sans objet en cas d’assignation à résidence postérieure à la rétention administrative – Cour d’appel de Paris, 4 juin 2026, N° de RG 26/03175.
Cour d’appel Paris 4 juin 2026 RG 26/03175
RG 26/03175
N° RG 26/03175
N° de RG 26/03175
26/03175 Appel sans objet en cas d’assignation à résidence postérieure à la rétention administrative

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 4 juin 2026, N° de RG 26/03175 relative à l’appel sans objet en cas d’assignation à résidence postérieure à la rétention administrative. La décision précise que l’appel du préfet devient sans objet lorsque la personne est placée en assignation à résidence après la rétention administrative. Elle rappelle également que l’article 700 du code de procédure civile permet d’indemniser les frais irrépétibles, ici fixés à 1 000 euros.

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