Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Saisies / Exécution forcée

🏷️ Saisie des rémunérations

M. [R] [S] a été condamné en 2020 à payer une somme à la Caisse d’Epargne Provence-Alpes-Côte d’Azur au titre de deux prêts immobiliers. La banque a cédé ses créances à un fonds commun de titrisation (FCT) Cedrus, représenté par une société de gestion et un recouvreur. Le FCT a procédé à des saisies sur les comptes et rémunérations de M. [S], qui a contesté ces mesures en invoquant notamment un défaut de qualité à agir du FCT et la caducité du jugement initial. Le juge de l’exécution a rejeté ses contestations et fixé la créance. M. [S] a interjeté appel. En appel, il a soutenu que le FCT n’avait pas qualité à agir, que la signification du jugement était irrégulière, que les intérêts étaient prescrits et que le montant des intérêts était excessif. Le FCT a produit des éléments justifiant sa qualité à agir, la régularité de la signification, la validité des titres exécutoires, et a contesté la prescription et le montant des intérêts. La cour a confirmé la recevabilité et la qualité à agir du FCT, a rejeté les moyens de nullité et de prescription, a autorisé la saisie des rémunérations pour un montant majoré des intérêts et frais, a condamné M. [S] à payer une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et a condamné M. [S] aux dépens d’appel.

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