Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Baux commerciaux

🏷️ Résiliation bail commercial

Une société civile immobilière (SCI) a conclu un bail commercial avec une société locataire pour des locaux commerciaux à Marseille, avec une franchise de loyer. La SCI a délivré un commandement de payer pour loyers et charges impayés, puis a assigné la locataire en référé pour constater la résiliation du bail, obtenir l’expulsion et le paiement d’une provision. Le juge des référés a rejeté les demandes de la SCI, considérant l’existence de contestations sérieuses notamment sur la validité des signatures des attestations produites et le mode de règlement du loyer. La SCI a interjeté appel, demandant la confirmation de la résiliation et l’expulsion, ainsi que le paiement des sommes dues. La locataire a demandé la confirmation du rejet des demandes. La cour a examiné la régularité des attestations, écartant celles présentant des divergences manifestes de signature, a constaté la résiliation du bail pour non-paiement dans le délai imparti, et ordonné l’expulsion. Elle a condamné la locataire à payer une provision correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation, rejeté la demande de consignation des loyers sur un compte séquestre, et alloué une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La cour a infirmé l’ordonnance de première instance en toutes ses dispositions. Cette affaire illustre les conditions de validité des preuves en matière de loyers impayés, la procédure de résiliation de bail commercial, et les mesures conservatoires en référé.

Ouverture dans un nouvel onglet