Décision recherchée :
Caducité de l’appel en expropriation : absence de conclusions dans le délai légal
Juridiction :
Cour d’appel de Paris
Date :
4 juin 2026
Numéro RG :
23/14359
Citation exacte complète :
Caducité de l’appel en expropriation : absence de conclusions dans le délai légal – Cour d’appel de Paris, 4 juin 2026, N° de RG 23/14359.
Variantes exactes de recherche :
Caducité de l’appel en expropriation : absence de conclusions dans le délai légal – Cour d’appel de Paris, 4 juin 2026, N° de RG 23/14359.
Cour d’appel Paris 4 juin 2026 RG 23/14359
RG 23/14359
N° RG 23/14359
N° de RG 23/14359
23/14359 Caducité appel expropriation
Résumé :
Décision de la Cour d’appel de Paris du 4 juin 2026, RG 23/14359, concernant la caducité de l’appel en expropriation pour absence de conclusions dans le délai légal de trois mois à compter de la déclaration d’appel, conformément à l’article R.311-26 du code de l’expropriation. Cette règle assure la célérité et la sécurité juridique. En cas de caducité, la cour constate son dessaisissement, les dépens sont à la charge du Trésor Public. Le respect des délais et la transmission des écritures en temps utile sont essentiels. La cour statue publiquement par arrêt contradictoire et en dernier ressort, conférant force exécutoire à la décision.