Jurisprudence

Cour d’appel de Lyon, 4 juin 2026, 23/08502

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⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Contrats / CGV

🏷️ Contrat de location-gérance

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Lyon

Catégorie

Contrats / CGV

Sous-catégorie

Contrat de location-gérance

Textes cités

Article 1103 du code civil, Article 1722 du code civil, article L442-6 du code de commerce, article 1103 du code civil, article 1722 du code civil, article 7.3 du contrat, article 8.4 du contrat, article 6 du contrat, article 700 du code de procédure civile

Résumé

Un contrat de location-gérance a été conclu en octobre 2020 entre un particulier et une société pour l’exploitation d’une licence de taxi avec fourniture d’un véhicule Peugeot 3008. En janvier 2022, le véhicule a subi des avaries et a été repris par le propriétaire pour réparation. Devant le coût des réparations, il a proposé un véhicule de remplacement avec une augmentation du loyer, proposition refusée par la société. Le propriétaire a alors résilié le contrat sans préavis. La société a assigné le propriétaire pour indemnisation du préjudice subi du fait de la perte soudaine du véhicule. Le tribunal de commerce a débouté la société de ses demandes et condamné celle-ci à verser une indemnité au propriétaire pour procédure abusive. La société a interjeté appel. En appel, la société demande la condamnation du propriétaire pour manquement à ses obligations contractuelles, notamment pour avoir imposé une augmentation tarifaire, ne pas avoir réparé le véhicule, ne pas avoir mis à disposition un véhicule de remplacement, et avoir résilié le contrat sans préavis. Elle réclame des indemnités pour préjudices subis. Le propriétaire soutient que la résiliation est justifiée par la disparition de l’objet du contrat, le véhicule étant irréparable, et que la proposition d’un nouveau véhicule constituait une nouvelle offre contractuelle librement refusée. La cour d’appel a confirmé le jugement de première instance, estimant que le contrat était résilié de plein droit en raison de la perte du véhicule, que le propriétaire avait respecté ses obligations en proposant un véhicule de remplacement, et que la société ne justifiait pas de préjudice. La société a été condamnée aux dépens et à verser une indemnité au propriétaire.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Contrat de location-gérance : risques et conditions de résiliation en cas de véhicule irréparable

Juridiction :
Cour d’appel de Lyon

Date :
4 juin 2026

Numéro RG :
23/08502

Citation exacte complète :
Contrat de location-gérance : risques et conditions de résiliation en cas de véhicule irréparable – Cour d’appel de Lyon, 4 juin 2026, N° de RG 23/08502.

Variantes exactes de recherche :
Contrat de location-gérance : risques et conditions de résiliation en cas de véhicule irréparable – Cour d’appel de Lyon, 4 juin 2026, N° de RG 23/08502.
CA Lyon 4 juin 2026 RG 23/08502
RG 23/08502
N° RG 23/08502
N° de RG 23/08502
23/08502 Contrat de location-gérance

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Lyon, 4 juin 2026, N° de RG 23/08502 relative au contrat de location-gérance, précisant que la résiliation est de plein droit en cas de perte totale par cas fortuit du bien loué (véhicule irréparable). La mise à disposition d’un véhicule de remplacement constitue une nouvelle offre contractuelle. Le refus de l’avenant entraîne la fin du contrat. Le locataire-gérant doit respecter les clauses de réparation et mise à disposition. La résiliation anticipée sans préavis peut engager la responsabilité. En l’espèce, la résiliation est justifiée et les demandes indemnitaires du locataire-gérant sont rejetées.

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