Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Nancy

📂 Baux d’habitation / Logement

🏷️ Expulsion locative

Un office public de l’habitat a consenti un bail à un locataire pour un logement à usage d’habitation. Des impayés de loyers ont été constatés, et un commandement de payer a été délivré au locataire, incluant une demande de justification d’assurance. Le bailleur a assigné le locataire devant le juge des contentieux de la protection pour constater la résiliation du bail pour défaut de paiement, ordonner l’expulsion, condamner le locataire au paiement des loyers impayés, d’une indemnité d’occupation, et à payer une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le locataire a demandé un échéancier. Le juge a déclaré l’action recevable, constaté la résiliation du bail, fixé l’indemnité d’occupation, condamné le locataire au paiement des sommes dues, rejeté la demande de délais de paiement, et ordonné l’exécution provisoire. Le locataire a interjeté appel, sollicitant l’infirmation du jugement, notamment pour obtenir des délais de paiement et la suspension des effets de la résiliation. En appel, le locataire n’a pas justifié avoir repris le paiement des loyers courants, et sa dette locative a augmenté. La cour a confirmé le jugement, rejeté la demande de délais et de suspension, condamné le locataire aux dépens et à payer une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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