Jurisprudence

Cour d’appel de Versailles, 4 juin 2026, 26/03678

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⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Immigration / Asile

🏷️ Appel

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Versailles

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Appel

Textes cités

Article 450 du code de procédure civile, Article R 743-20 du CESEDA, Articles 973 à 976 du code de procédure civile

Résumé

Un étranger, désigné sous une identité incertaine, a été placé en rétention administrative par une décision préfectorale. Il a interjeté appel de cette décision, contestant notamment son identité, l’absence de documents d’identité, et les conditions de sa rétention. La cour a jugé recevable l’appel, rappelant que l’administration ne peut dénier à une personne le droit d’ester en justice sous l’identité sous laquelle elle a été placée en rétention. Sur le fond, la cour a confirmé la prolongation de la rétention, estimant que les autorités françaises avaient diligenté les démarches nécessaires auprès des consulats concernés, sans que leur absence de réponse puisse être imputée à la préfecture. La cour a également relevé que la durée de la rétention ne portait pas atteinte au droit à une vie familiale normale de l’intéressé, et que la décision préfectorale était justifiée par des motifs d’ordre public et d’urgence. En conséquence, l’appel a été rejeté et l’ordonnance de prolongation confirmée.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Appel en matière d’éloignement : recevabilité malgré incertitude sur l’identité de l’appelant

Juridiction :
Cour d’appel de Versailles

Date :
4 juin 2026

Numéro RG :
26/03678

Citation exacte complète :
Appel en matière d’éloignement : recevabilité malgré incertitude sur l’identité de l’appelant – Cour d’appel de Versailles, 4 juin 2026, N° de RG 26/03678.

Variantes exactes de recherche :
Appel en matière d’éloignement : recevabilité malgré incertitude sur l’identité de l’appelant – Cour d’appel de Versailles, 4 juin 2026, N° de RG 26/03678.
Cour d’appel Versailles 4 juin 2026 RG 26/03678
RG 26/03678
N° RG 26/03678
N° de RG 26/03678
26/03678 Appel éloignement recevabilité

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Versailles, 4 juin 2026, N° de RG 26/03678 relative à l’appel en matière d’éloignement et la recevabilité malgré incertitude sur l’identité de l’appelant. La décision précise les conditions de délai et de déclaration motivée pour l’appel, la reconnaissance du droit d’ester en justice sous l’identité retenue en rétention même sans documents formels, la validation de la prolongation de rétention au vu des diligences administratives, et l’absence de violation de l’article 8 de la CEDH au regard de la durée et circonstances de la rétention.

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