Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Redressement judiciaire

🏷️ Liquidation judiciaire

La société Global Partners Logistics et Transport (GPLT), spécialisée dans le transport de fret, a conclu un contrat de sous-traitance avec la société Chronopost. Après notification de résiliation du contrat par Chronopost, GPLT a contesté cette résiliation et assigné Chronopost en justice pour obtenir des dommages-intérêts. Le tribunal de commerce de Paris a débouté GPLT de ses demandes et condamné cette dernière à payer des frais à Chronopost. GPLT a interjeté appel, demandant l’infirmation du jugement et la condamnation de Chronopost à lui verser 210 000 euros. Chronopost a demandé la confirmation du jugement et a formé une demande reconventionnelle pour des dommages-intérêts pour procédure abusive. La cour d’appel a constaté que GPLT avait été placée en liquidation judiciaire, ce qui a interrompu l’instance. La société a ensuite été radiée suite à la clôture de la liquidation pour insuffisance d’actif. La cour a renvoyé l’affaire à la mise en état pour permettre la reprise de l’instance dans un délai de quatre mois, à défaut de quoi l’affaire serait radiée.

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