Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Nîmes

📂 Immobilier

🏷️ Péril imminent

Un propriétaire d’un mas cévenol a saisi le tribunal judiciaire après que son voisin, propriétaire d’une parcelle voisine, n’ait pas respecté un protocole transactionnel l’engageant à débroussailler sa propriété et consolider un mur menaçant la maison du demandeur. Le tribunal a constaté un péril imminent et ordonné les travaux sous astreinte, condamnant le voisin aux dépens et à une somme sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Le voisin a interjeté appel, contestant le péril et présentant de nouvelles demandes relatives à l’évacuation des eaux pluviales et à un empiètement, jugées irrecevables. La cour a confirmé la décision de première instance, condamnant le voisin à payer la somme allouée et aux dépens, et a ordonné la mise à exécution de la décision.

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