Jurisprudence

Cour d’appel de Versailles, 4 juin 2026, 25/01922

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Sécurité sociale

🏷️ Redressement URSSAF

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Versailles

Catégorie

Sécurité sociale

Sous-catégorie

Redressement URSSAF

Textes cités

Article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, Article 2 de l’arrêté du 20 décembre 2002, Article 6 de l’arrêté du 20 décembre 2002, Article 7 de l’arrêté du 20 décembre 2002, Article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, Article D. 2531-7 du code général des collectivités territoriales, Article R. 130-2 du code de la sécurité sociale, Article L. 1221-13 du code du travail, Article 700 du code de procédure civile

Résumé

L’URSSAF d’Ile-de-France a notifié à une société un redressement portant sur plusieurs chefs, notamment des frais liés à l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) et le versement transport pour salariés itinérants. La société a contesté ce redressement devant le tribunal judiciaire de Nanterre, qui a rejeté ses demandes et confirmé certains chefs de redressement. La société a interjeté appel. La cour a examiné les arguments relatifs à la qualification des salariés en télétravailleurs et à la localisation des salariés itinérants pour l’assujettissement au versement transport. Elle a confirmé le redressement, estimant que la société n’avait pas apporté la preuve des conditions d’exonération. La cour a condamné la société aux dépens et au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile, rejetant les demandes accessoires.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Redressement URSSAF : contestation des frais NTIC et versement transport des salariés itinérants

Juridiction :
Cour d’appel de Versailles

Date :
4 juin 2026

Numéro RG :
25/01922

Citation exacte complète :
Redressement URSSAF : contestation des frais NTIC et versement transport des salariés itinérants – Cour d’appel de Versailles, 4 juin 2026, N° de RG 25/01922.

Variantes exactes de recherche :
Redressement URSSAF : contestation des frais NTIC et versement transport des salariés itinérants – Cour d’appel de Versailles, 4 juin 2026, N° de RG 25/01922.
Cour d’appel Versailles 4 juin 2026 RG 25/01922
RG 25/01922
N° RG 25/01922
N° de RG 25/01922
25/01922 Redressement URSSAF

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Versailles, 4 juin 2026, N° de RG 25/01922 relative au redressement URSSAF concernant la contestation des frais NTIC et du versement transport des salariés itinérants, précisant la charge de la preuve, les conditions d’exonération, et l’importance d’une gestion rigoureuse pour éviter les redressements.

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut