Jurisprudence

Cour d’appel de Lyon, 4 juin 2026, 25/07570

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Redressement judiciaire

🏷️ Compétence du tribunal

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Lyon

Catégorie

Redressement judiciaire

Sous-catégorie

Compétence du tribunal

Textes cités

Article R 600-1 du code de commerce, Article 857 du code de procédure civile, Article L.631-1 du code de commerce, Article L111-3 4° du code des procédures civiles d’exécution, Article 700 du code de procédure civile

Résumé

La SA Lyonnaise de Banque a saisi le tribunal des activités économiques de Lyon pour prononcer une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société SNC HPL Moulin, qui contestait la compétence du tribunal et l’état de cessation des paiements. Le tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire. La société HPL Moulin a interjeté appel, demandant l’infirmation du jugement pour incompétence et absence de cessation des paiements. La SA Lyonnaise de Banque et les mandataires judiciaires ont demandé la confirmation. La cour a confirmé la compétence du tribunal des activités économiques de Lyon, considérant que le délai de six mois suivant la radiation du siège social initial n’était pas expiré au moment de la saisine. Elle a également confirmé l’état de cessation des paiements, estimant que la société ne disposait pas d’actif disponible suffisant pour faire face à son passif exigible, et que la créance de la banque était certaine et liquide. La cour a rejeté les demandes d’indemnisation des parties au titre de l’article 700 du code de procédure civile et a condamné la société HPL Moulin aux dépens.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Compétence du tribunal en cas de transfert de siège social : délai et conditions à respecter

Juridiction :
Cour d’appel de Lyon

Date :
4 juin 2026

Numéro RG :
25/07570

Citation exacte complète :
Compétence du tribunal en cas de transfert de siège social : délai et conditions à respecter – Cour d’appel de Lyon, 4 juin 2026, N° de RG 25/07570.

Variantes exactes de recherche :
Compétence du tribunal en cas de transfert de siège social : délai et conditions à respecter – Cour d’appel de Lyon, 4 juin 2026, N° de RG 25/07570.
Cour d’appel Lyon 4 juin 2026 RG 25/07570
RG 25/07570
N° RG 25/07570
N° de RG 25/07570
25/07570 Compétence du tribunal transfert siège social

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Lyon du 4 juin 2026, N° de RG 25/07570, portant sur la compétence territoriale du tribunal des activités économiques en cas de transfert de siège social dans les six mois précédant la saisine. La décision précise la date de départ du délai de six mois, la définition de la saisine, les conditions d’état de cessation des paiements, la preuve requise, ainsi que le rejet des demandes accessoires relatives aux frais de justice.

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut