Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Expertises judiciaires

🏷️ secret médical

Une patiente a reçu des soins dentaires ayant entraîné des complications. Elle a assigné en référé le praticien, la mutuelle et la caisse d’assurance maladie pour obtenir une expertise médicale. Le juge des référés a ordonné la désignation d’un expert chargé d’examiner la patiente, d’analyser le dossier médical, d’entendre les parties et de rendre un rapport détaillé sur les soins, les éventuelles fautes, les préjudices subis et les conséquences professionnelles. Le praticien a interjeté appel de l’ordonnance, contestant notamment la communication du dossier médical complet de la patiente sans son accord. La cour a examiné le conflit entre le secret médical et les droits de la défense, rappelant que le secret médical est absolu mais que des dérogations sont prévues pour permettre la manifestation de la vérité dans le cadre d’une procédure judiciaire. La cour a jugé que la mesure ordonnée par le juge des référés établissait un équilibre entre la protection du secret médical et les droits de la défense, en soumettant la communication des pièces médicales à l’accord de la patiente ou de ses ayants droit. Elle a confirmé l’ordonnance et condamné le praticien aux dépens et à verser une somme à la patiente au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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