Décision recherchée :
Travaux en copropriété : risques et limites de la modification non autorisée de la façade
Juridiction :
Cour d’appel de Paris
Date :
4 juin 2026
Numéro RG :
25/14193
Citation exacte complète :
Travaux en copropriété : risques et limites de la modification non autorisée de la façade – Cour d’appel de Paris, 4 juin 2026, N° de RG 25/14193.
Variantes exactes de recherche :
Travaux en copropriété : risques et limites de la modification non autorisée de la façade – Cour d’appel de Paris, 4 juin 2026, N° de RG 25/14193.
Cour d’appel Paris 4 juin 2026 RG 25/14193
RG 25/14193
N° RG 25/14193
N° de RG 25/14193
25/14193 Travaux en copropriété
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 4 juin 2026, N° de RG 25/14193 relative aux travaux en copropriété : risques et limites de la modification non autorisée de la façade. L’article 835 du code de procédure civile permet au juge des référés de prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état pour faire cesser un trouble manifestement illicite. En copropriété, l’article 9-I de la loi du 10 juillet 1965 garantit l’usage des parties privatives et communes sans porter atteinte aux droits des autres. L’article 25 b impose que les travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur soient autorisés à la majorité des copropriétaires. La création d’une seconde boutique sans autorisation constitue un trouble manifestement illicite. La remise en état est ordonnée, les demandes nouvelles en appel relatives à des dommages-intérêts sont irrecevables, ainsi que la demande d’autorisation judiciaire postérieure. La décision ordonne la remise en état, rejette les demandes subsidiaires et nouvelles, et condamne la partie perdante aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.