Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 4 juin 2026, 25/04329

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Procédure

🏷️ mesure d’instruction

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Résumé
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

mesure d’instruction

Textes cités

Résumé

La société Selfepargne global capital, courtier en assurance, a révoqué sa directrice générale, qui a ensuite créé une société concurrente, Cap invest. Selfepargne a saisi le tribunal de commerce pour ordonner une mesure d’instruction in futurum dans les locaux de Cap invest, alléguant concurrence déloyale et appropriation de fichiers clients. Cap invest a demandé la rétractation de cette ordonnance et la restitution des documents saisis. Le juge des référés a déclaré Cap invest irrecevable pour défaut de qualité à agir, décision contestée en appel. La cour a infirmé cette décision, ordonné la rétractation de l’ordonnance initiale, précisé la mission du commissaire de justice, et organisé une procédure de tri des pièces saisies avec protection du secret des affaires. Cap invest n’a pas exécuté les mesures ordonnées, invoquant une ordonnance contradictoire rendue dans une autre procédure opposant Selfepargne aux anciens salariés. La cour a rejeté cette argumentation, constaté la carence de Cap invest, déclaré irrecevable la mise en œuvre de la protection du secret des affaires, ordonné la levée du séquestre des pièces saisies, autorisé Selfepargne à utiliser ces pièces contre Cap invest, et condamné Cap invest à verser une somme à Selfepargne au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Mesure d’instruction in futurum : rétractation d’ordonnance et protection du secret des affaires

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
4 juin 2026

Numéro RG :
25/04329

Citation exacte complète :
Mesure d’instruction in futurum : rétractation d’ordonnance et protection du secret des affaires – Cour d’appel de Paris, 4 juin 2026, N° de RG 25/04329.

Variantes exactes de recherche :
Mesure d’instruction in futurum : rétractation d’ordonnance et protection du secret des affaires – Cour d’appel de Paris, 4 juin 2026, N° de RG 25/04329.
Cour d’appel Paris 4 juin 2026 RG 25/04329
RG 25/04329
N° RG 25/04329
N° de RG 25/04329
25/04329 Mesure d’instruction in futurum

Résumé :
Décision de la Cour d’appel de Paris du 4 juin 2026, RG 25/04329, relative à la mesure d’instruction in futurum et à sa rétractation. La société Cap invest a obtenu la rétractation de l’ordonnance autorisant la mesure, avec précisions sur la mission du commissaire de justice et la protection du secret des affaires. La société n’a pas exécuté les obligations de tri des pièces et consignation des frais, rendant irrecevable sa demande de protection du secret. L’ordonnance de référé concernant les personnes physiques n’a pas autorité de chose jugée sur la société. La levée du séquestre est ordonnée, la société Selfepargne peut utiliser les pièces contre Cap invest mais pas contre les personnes physiques tant que l’appel n’est pas statué. Chaque partie supporte ses dépens, et Cap invest est condamnée à une indemnité selon l’article 700 du code de procédure civile.

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