Jurisprudence

Cour d’appel de Poitiers, 4 juin 2026, 22/02956

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⚖️ Cour d’appel de Poitiers

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Rupture conventionnelle

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Poitiers

Catégorie

Travail / Licenciement

Sous-catégorie

Rupture conventionnelle

Textes cités

Résumé

Un salarié a été embauché en contrat à durée indéterminée par une société spécialisée dans la conception de systèmes d’étanchéité, en qualité de directeur cadre, avec un forfait annuel de jours et une rémunération annuelle. La relation de travail était soumise à une convention collective. L’employeur a évoqué une rupture conventionnelle lors d’un entretien. La cour a confirmé un jugement du conseil de prud’hommes qui a reconnu la motivation du licenciement et a débouté le salarié de ses demandes d’indemnités liées à un travail dissimulé, manquements de l’employeur, licenciement abusif, indemnités légales et compensatrices. La cour a infirmé certaines décisions, notamment en déclarant la convention de forfait privée d’effet sur une période, condamnant la société à verser des rappels d’heures supplémentaires et congés payés, et a condamné la société aux dépens et à payer une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Rupture conventionnelle du contrat de travail : sécuriser la procédure face aux risques d’invalidité

Juridiction :
Cour d’appel de Poitiers

Date :
4 juin 2026

Numéro RG :
22/02956

Citation exacte complète :
Rupture conventionnelle du contrat de travail : sécuriser la procédure face aux risques d’invalidité – Cour d’appel de Poitiers, 4 juin 2026, N° de RG 22/02956.

Variantes exactes de recherche :
Rupture conventionnelle du contrat de travail : sécuriser la procédure face aux risques d’invalidité – Cour d’appel de Poitiers, 4 juin 2026, N° de RG 22/02956.
CA Poitiers 4 juin 2026 RG 22/02956
RG 22/02956
N° RG 22/02956
N° de RG 22/02956
22/02956 Rupture conventionnelle

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Poitiers, 4 juin 2026, N° de RG 22/02956 relative au forfait annuel en jours applicable aux cadres, précisant les conditions de preuve de l’irrégularité, les conséquences d’une déclaration de forfait privé d’effet, les demandes d’indemnités liées au travail dissimulé ou licenciement abusif, et l’allocation des frais irrépétibles.

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