Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Poitiers

📂 Expertises judiciaires

🏷️ Allocation aux adultes handicapés

Un demandeur a sollicité une allocation aux adultes handicapés (AAH) auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), refusée en raison d’un taux d’incapacité inférieur à 50 %. Après plusieurs recours gracieux et contentieux, une expertise médicale judiciaire a été ordonnée, concluant à l’absence de pathologie objectivable et à un taux d’incapacité inférieur à 50 %. Le tribunal a débouté le demandeur de ses demandes. En appel, le demandeur conteste les conclusions de l’expertise, invoquant des douleurs invalidantes attestées par divers professionnels de santé. La MDPH soutient que les pièces médicales sont insuffisantes pour remettre en cause l’expertise. La cour rappelle les critères d’attribution de l’AAH, notamment les taux d’incapacité et leur impact sur la vie quotidienne. L’expertise a conclu à une déficience modérée avec autonomie conservée pour les actes de la vie quotidienne. Le demandeur n’a pas apporté d’éléments nouveaux pour contester ces conclusions. La cour confirme le jugement de refus d’attribution de l’AAH, condamne le demandeur aux dépens et rejette sa demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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