Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Sécurité sociale

🏷️ Titre exécutoire

Un avocat inscrit au barreau de Guadeloupe a été redevable de cotisations sociales pour l’année 2017, calculées forfaitairement par la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) en l’absence de déclaration de revenus. Un titre exécutoire a été délivré contre lui en 2019, signifié en 2021. L’avocat a contesté ce titre devant le tribunal judiciaire de Paris, qui a rejeté ses demandes, estimant la signification régulière et le calcul fondé. L’avocat a interjeté appel, soutenant notamment que la signification était hors délai et que la CNBF n’avait pas valablement mis en demeure à sa bonne adresse. La CNBF a répondu que l’avocat avait entretenu une confusion d’adresse et que le titre exécutoire était conforme aux règles spécifiques applicables aux cotisations des avocats. La cour a confirmé le jugement, rejetant les arguments de l’avocat sur la nullité du titre et la prescription, rappelant que le régime social des avocats obéit à des règles particulières et que le délai de prescription applicable est de cinq ans. La cour a également validé le calcul forfaitaire des cotisations en l’absence de déclaration, et a condamné l’avocat aux dépens. La procédure a été clôturée en 2025.

Ouverture dans un nouvel onglet