Décision recherchée :
Irrecevabilité des conclusions tardives en appel : respecter strictement les délais pour éviter la caducité
Juridiction :
Cour d’appel de Colmar
Date :
4 juin 2026
Numéro RG :
25/04197
Citation exacte complète :
Irrecevabilité des conclusions tardives en appel : respecter strictement les délais pour éviter la caducité – Cour d’appel de Colmar, 4 juin 2026, N° de RG 25/04197.
Variantes exactes de recherche :
Irrecevabilité des conclusions tardives en appel : respecter strictement les délais pour éviter la caducité – Cour d’appel de Colmar, 4 juin 2026, N° de RG 25/04197.
Cour d’appel Colmar 4 juin 2026 RG 25/04197
RG 25/04197
N° RG 25/04197
N° de RG 25/04197
25/04197 Irrecevabilité conclusions tardives
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Colmar, 4 juin 2026, N° de RG 25/04197 relative à l’irrecevabilité des conclusions tardives en appel. L’article 909 du code de procédure civile impose un délai strict de trois mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant pour remettre ses propres conclusions, sous peine d’irrecevabilité d’office. Les articles 910 et 911 précisent les modalités de notification et les sanctions. La jurisprudence confirme que le non-respect de ces délais entraîne l’irrecevabilité sans possibilité de régularisation. La procédure prévoit que la caducité ou l’irrecevabilité sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état, après consultation écrite des parties, et que cette ordonnance est définitive. Il est recommandé de contrôler rigoureusement les délais pour éviter la caducité ou l’irrecevabilité.