Jurisprudence

Cour d’appel de Grenoble, 4 juin 2026, 23/03767

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⚖️ Cour d’appel de Grenoble

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Dommages et intérêts

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Grenoble

Catégorie

Travail / Licenciement

Sous-catégorie

Dommages et intérêts

Textes cités

Résumé

Un appel formé par une personne physique contre un jugement du tribunal de commerce a été déclaré irrecevable par la cour d’appel. En effet, l’appel avait été formé par lettre recommandée sans constitution d’avocat, ce qui est une exigence légale pour la validité de l’appel. La déclaration d’appel devait comporter le nom de l’avocat constitué, être signée par lui et être remise au greffe par voie électronique. L’absence de respect de ces formalités a conduit la cour à déclarer l’appel irrecevable pour irrégularité de saisine. Les dépens ont été laissés à la charge de l’appelant.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Dommages et intérêts : confirmation des condamnations pour manquements à la sécurité

Juridiction :
Cour d’appel de Grenoble

Date :
4 juin 2026

Numéro RG :
23/03767

Citation exacte complète :
Dommages et intérêts : confirmation des condamnations pour manquements à la sécurité – Cour d’appel de Grenoble, 4 juin 2026, N° de RG 23/03767.

Variantes exactes de recherche :
Dommages et intérêts : confirmation des condamnations pour manquements à la sécurité – Cour d’appel de Grenoble, 4 juin 2026, N° de RG 23/03767.
Cour d’appel Grenoble 4 juin 2026 RG 23/03767
RG 23/03767
N° RG 23/03767
N° de RG 23/03767
23/03767 Dommages et intérêts manquements sécurité

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Grenoble, 4 juin 2026, N° de RG 23/03767 relative à la confirmation partielle du jugement condamnant la société à verser des dommages et intérêts au salarié pour manquements aux obligations de prévention et de sécurité, avec rappels de salaire, prescription partielle des indemnités de repas, rejet du surplus des prétentions, indemnité complémentaire de procédure et dépens d’appel.

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