Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Dijon

📂 Redressement judiciaire

🏷️ Nullité de contrat

Une société spécialisée dans l’acquisition, viabilisation et revente de terrains a été constituée en 2013 entre un associé et une société de travaux publics. Une autre société, présidée par le même dirigeant, exerce des activités de maçonnerie et terrassement. La SAS [5] a été placée en redressement puis liquidation judiciaire, avec un liquidateur désigné. Ce dernier a assigné pour extension de la procédure collective, alléguant des flux financiers anormaux entre les sociétés, notamment des transferts de fonds sans justification. Le tribunal de commerce a rejeté la demande d’extension, constaté l’absence de relations financières anormales, et condamné le liquidateur à verser des sommes à la société. Le liquidateur a interjeté appel. La cour d’appel, après examen des flux financiers et des relations entre les sociétés, a constaté une confusion des patrimoines caractérisée par des transferts de trésorerie sans contrepartie, justifiant l’extension de la liquidation judiciaire à la société concernée. La cour a infirmé le jugement de première instance, étendu la procédure collective, condamné la société aux dépens et rejeté ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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