Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Dijon

📂 Consommation

🏷️ Nullité du contrat

Un couple a acquis par démarchage à domicile un système photovoltaïque financé par un crédit affecté. L’installation a été réalisée et réceptionnée sans réserve. Les époux ont assigné le vendeur et le prêteur en nullité ou résolution du contrat et indemnisation. Le tribunal a rejeté leurs demandes, condamné les époux à verser des sommes aux parties adverses et aux dépens. Les époux ont interjeté appel. La cour d’appel a examiné les moyens, notamment la conformité du bon de commande aux obligations d’information du code de la consommation, et a relevé des irrégularités affectant le contrat, notamment l’absence d’informations essentielles sur la performance et la garantie, ainsi qu’une information erronée sur le délai de rétractation. La cour a jugé que ces vices entraînaient la nullité du contrat de vente et, par conséquent, du contrat de crédit affecté. Elle a rejeté la confirmation tacite invoquée par les sociétés, estimant que les époux n’avaient pas connaissance des vices. La cour a prononcé la nullité des contrats, ordonné la restitution des sommes versées, condamné les époux à restituer le capital emprunté, et rejeté les demandes de dommages et intérêts pour procédure abusive. Elle a également condamné solidairement les sociétés aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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