Jurisprudence

Cour d’appel de Versailles, 4 juin 2026, 26/00439

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⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Procédure

🏷️ Caducité de la déclaration

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Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Versailles

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Caducité de la déclaration

Textes cités

Résumé

Le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d’appel et laissé les dépens à la charge de l’appelant. Il a rappelé que cette ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans un délai de quinze jours.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Caducité de la déclaration d’appel : conséquences et risques pour l’appelant

Juridiction :
Cour d’appel de Versailles

Date :
4 juin 2026

Numéro RG :
26/00439

Citation exacte complète :
Caducité de la déclaration d’appel : conséquences et risques pour l’appelant – Cour d’appel de Versailles, 4 juin 2026, N° de RG 26/00439.

Variantes exactes de recherche :
Caducité de la déclaration d’appel : conséquences et risques pour l’appelant – Cour d’appel de Versailles, 4 juin 2026, N° de RG 26/00439.
Cour d’appel Versailles 4 juin 2026 RG 26/00439
RG 26/00439
N° RG 26/00439
N° de RG 26/00439
26/00439 Caducité de la déclaration d’appel

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Versailles, 4 juin 2026, N° de RG 26/00439 relative à la caducité de la déclaration d’appel, ses conséquences et risques pour l’appelant.

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