Jurisprudence

Cour d’appel de Versailles, 4 juin 2026, 25/01922

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⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Sécurité sociale

🏷️ Redressement URSSAF

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Versailles

Catégorie

Sécurité sociale

Sous-catégorie

Redressement URSSAF

Textes cités

Résumé

Suite à un contrôle URSSAF portant sur la période 2018-2020, un redressement de plus de 130 000 euros a été notifié à une société pour cinq chefs, notamment des frais liés à l’utilisation des NTIC et le versement transport pour salariés itinérants. La société a contesté ces redressements devant la commission de recours amiable puis le tribunal judiciaire, qui a rejeté ses demandes et confirmé les redressements. La société a interjeté appel. La cour a examiné les arguments relatifs aux frais professionnels et au versement transport. Elle a confirmé que la société n’a pas justifié que les salariés concernés étaient télétravailleurs au sens des textes, validant ainsi le redressement sur les frais NTIC. Concernant le versement transport, la cour a rappelé que l’employeur doit prouver que les salariés itinérants travaillent plus de trois mois consécutifs hors de la zone de versement, ce que la société n’a pas fait. La cour a confirmé le jugement en toutes ses dispositions, condamné la société aux dépens et au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Redressement URSSAF : limites des exonérations sur frais NTIC et versement transport

Juridiction :
Cour d’appel de Versailles

Date :
4 juin 2026

Numéro RG :
25/01922

Citation exacte complète :
Redressement URSSAF : limites des exonérations sur frais NTIC et versement transport – Cour d’appel de Versailles, 4 juin 2026, N° de RG 25/01922.

Variantes exactes de recherche :
Redressement URSSAF : limites des exonérations sur frais NTIC et versement transport – Cour d’appel de Versailles, 4 juin 2026, N° de RG 25/01922.
CA Versailles 4 juin 2026 RG 25/01922
RG 25/01922
N° RG 25/01922
N° de RG 25/01922
25/01922 Redressement URSSAF

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Versailles, 4 juin 2026, N° de RG 25/01922 relative au redressement URSSAF concernant les limites des exonérations sur les frais liés aux NTIC et le versement transport. La charge de la preuve incombe à l’employeur pour justifier l’exonération des cotisations sur les avantages en nature liés aux frais professionnels, notamment en télétravail. L’URSSAF a appliqué une réduction de 50 % des remboursements forfaitaires non justifiés. Concernant le versement transport, l’employeur doit prouver un lieu de travail stable hors de la zone de versement mobilité, faute de quoi les salariés sont rattachés à l’établissement principal. La jurisprudence rappelle l’obligation de démonstration par l’employeur. Les dépens et frais d’article 700 sont à la charge de la société ayant succombé.

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