Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Besançon

📂 Procédure

🏷️ Procédure de surendettement

Un retraité a déposé une demande de traitement de surendettement, qui a été déclarée recevable par la commission de surendettement. La commission a constaté un passif constitué d’une dette envers un ancien bailleur et une dette envers une trésorerie, a retenu ses ressources et charges mensuelles, et a imposé un rééchelonnement des dettes suivi d’un effacement partiel ou total. Le retraité a contesté ces mesures, mais le juge des contentieux de la protection a déclaré sa contestation recevable mais l’a déclaré irrecevable à bénéficier de la procédure de surendettement, estimant que sa capacité de remboursement était supérieure à celle retenue, qu’il ne remplissait pas la condition de bonne foi, notamment en raison de dettes locatives importantes non justifiées par son incapacité financière et d’une sous-location non autorisée. Le retraité a relevé appel mais n’a pas comparu à l’audience. La cour a confirmé le jugement, constatant l’absence de moyens de l’appelant et l’absence de moyens d’ordre public justifiant une infirmité.

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