Jurisprudence

Cour d’appel de Versailles, 4 juin 2026, 25/06610

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⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Expertises judiciaires

🏷️ Secret médical

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Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Versailles

Catégorie

Expertises judiciaires

Sous-catégorie

Secret médical

Textes cités

Résumé

Une patiente a reçu des soins d’un chirurgien-dentiste, à l’origine de complications. Elle a assigné en référé le praticien, la mutuelle et la caisse d’assurance maladie pour obtenir une expertise médicale. Le juge des référés a ordonné la désignation d’un expert judiciaire chargé d’examiner la patiente, d’analyser les soins prodigués, et d’évaluer les préjudices subis. Le praticien a interjeté appel de l’ordonnance, contestant notamment la communication du dossier médical complet sans l’accord préalable de la patiente. La cour a confirmé l’ordonnance, estimant que la mission confiée à l’expert respecte un équilibre entre le secret médical et les droits de la défense. Le praticien a été condamné aux dépens et à verser une somme à la patiente au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Secret médical et expertise judiciaire : concilier protection et droits de la défense

Juridiction :
Cour d’appel de Versailles

Date :
4 juin 2026

Numéro RG :
25/06610

Citation exacte complète :
Secret médical et expertise judiciaire : concilier protection et droits de la défense – Cour d’appel de Versailles, 4 juin 2026, N° de RG 25/06610.

Variantes exactes de recherche :
Secret médical et expertise judiciaire : concilier protection et droits de la défense – Cour d’appel de Versailles, 4 juin 2026, N° de RG 25/06610.
Cour d’appel Versailles 4 juin 2026 RG 25/06610
RG 25/06610
N° RG 25/06610
N° de RG 25/06610
25/06610 Secret médical

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Versailles, 4 juin 2026, N° de RG 25/06610 relative au secret médical et à l’expertise judiciaire. L’expertise médicale judiciaire éclaire la juridiction sur l’état de santé et les conséquences des faits litigieux. L’article 265 du code de procédure civile confère au juge la faculté de définir la mission de l’expert, qui doit respecter le secret médical prévu aux articles L.1110-4 et R.4127-4 du code de la santé publique. Le secret médical peut être limité dans le cadre de l’expertise judiciaire lorsque la communication des pièces est indispensable et consentie. La jurisprudence admet un équilibre entre protection du secret médical et droits de la défense. Il est conseillé de respecter le contradictoire, la communication des pièces, la convocation des parties et un calendrier précis. Les frais d’expertise doivent être consignés dans les délais, sous peine de caducité.

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