Jurisprudence

Cour d’appel de Colmar, 4 juin 2026, 25/03895

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⚖️ Cour d’appel de Colmar

📂 Procédure

🏷️ Radiation d’instance

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Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Colmar

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Radiation d’instance

Textes cités

Résumé

En raison d’un défaut de diligence de l’appelante, qui a déposé ses conclusions hors délai, la cour a prononcé la radiation du dossier du registre des affaires en cours conformément à l’article 381 du code de procédure civile. La reprise de l’instance est subordonnée au dépôt par l’appelante de ses conclusions et pièces dûment communiquées à la partie adverse.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Radiation d’instance pour défaut de diligence : conséquences et reprise de la procédure

Juridiction :
Cour d’appel de Colmar

Date :
4 juin 2026

Numéro RG :
25/03895

Citation exacte complète :
Radiation d’instance pour défaut de diligence : conséquences et reprise de la procédure – Cour d’appel de Colmar, 4 juin 2026, N° de RG 25/03895.

Variantes exactes de recherche :
Radiation d’instance pour défaut de diligence : conséquences et reprise de la procédure – Cour d’appel de Colmar, 4 juin 2026, N° de RG 25/03895.
CA Colmar 4 juin 2026 RG 25/03895
RG 25/03895
N° RG 25/03895
N° de RG 25/03895
25/03895 Radiation d’instance pour défaut de diligence

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Colmar, 4 juin 2026, N° de RG 25/03895 relative à la radiation d’instance pour défaut de diligence, précisant les conséquences et les conditions de reprise de la procédure.

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