Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Clause de non-concurrence

Un salarié engagé en 2012 par une société spécialisée dans la plasturgie a évolué de responsable commercial à directeur commercial. En 2020, confrontée à des difficultés économiques, la société lui a proposé un contrat de sécurisation professionnelle, qu’il a accepté, mettant fin à son contrat de travail en octobre 2020. Le salarié a ensuite demandé le paiement de la contrepartie financière liée à une clause de non-concurrence, que la société a levée tardivement en novembre 2020. Le conseil de prud’hommes a ordonné le paiement partiel de cette contrepartie, mais a rejeté d’autres demandes. Le salarié a interjeté appel, réclamant le paiement intégral de la contrepartie pour deux ans, ainsi que des congés payés et des dommages-intérêts. La société, devenue une autre entité, a contesté ces demandes, arguant notamment que la clause avait été levée dans un délai raisonnable et que le salarié avait renoncé à ses droits. La cour a examiné les dispositions contractuelles et légales relatives à la clause de non-concurrence, soulignant que la renonciation de l’employeur devait intervenir dans un délai d’un mois à compter du départ effectif du salarié. Elle a constaté que la levée tardive de la clause par la société justifiait le paiement intégral de la contrepartie, le salarié ayant respecté ses obligations et n’ayant pas exercé d’activité concurrentielle. En revanche, la demande de dommages-intérêts a été rejetée faute de preuve d’un préjudice certain. La cour a confirmé la condamnation de la société à verser les sommes dues, incluant la contrepartie financière et les congés payés afférents, assorties d’intérêts légaux, et a ordonné la remise de bulletins de paie rectifiés. Elle a également condamné la société aux dépens.

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